Nous avons traité de la Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC ») dans le Bulletin de fiscalité de mai dernier. La SSUC est l’une des réponses du gouvernement fédéral à la situation créée par la COVID-19 au Canada.
Comme il est expliqué dans le Bulletin de mai, la SSUC est une subvention salariale de 75 % offerte à des entités (employeurs) admissibles pour une période maximale de 12 semaines, allant du 15 mars 2020 au 6 juin 2020.
Le 15 mai 2020, le ministère des Finances a annoncé qu’il prolongeait la durée d’admissibilité de 12 semaines, jusqu’au 29 août 2020. Chaque période de 4 semaines entre le 15 mars et le 29 août constitue une « période d’admissibilité ».
En vertu des critères relatifs à la SSUC, un employeur admissible peut recevoir une subvention maximale correspondant à 75 % du montant de la rémunération hebdomadaire versée à chaque employé, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire de 847 $ par employé. Si la rémunération hebdomadaire moyenne d’un employé entre le 1 janvier 2020 et le 15 mars 2020 (« rémunération hebdomadaire de base ») était supérieure à la rémunération payée au cours d’une période d’admissibilité, le critère des 75 % de cette moyenne s’appliquera, mais toujours sous réserve du maximum hebdomadaire de 847 $.
Selon ce qui avait été annoncé au départ, une règle spéciale s’appliquait aux employés ayant avec l’employeur un lien de dépendance (employés liés). En vertu de cette règle, un employeur ne pouvait demander la SSUC pour ses employés que s’ils étaient employés avant le 15 mars 2020, et la subvention maximale à l’égard de la rémunération hebdomadaire payée dans une période d’admissibilité était de 75 % de la rémunération hebdomadaire de base. Dans l’annonce du 15 mai 2020, le ministère des Finances affirme qu’il va modifier cette règle parce qu’elle pouvait avoir des résultats imprévus dans certaines situations, notamment en cas de congé parental, de congé d’invalidité ou de congé sans solde de l’employé ayant un lien de dépendance entre le 1 janvier et le 15 mars 2020.
Selon la modification annoncée, les employeurs peuvent choisir l’une de deux périodes pour le calcul de la rémunération de base de leurs employés. Ils peuvent continuer d’utiliser la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l’employé entre le 1 janvier et le 15 mars 2020, ou encore utiliser la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l’employé entre le 1 mars et le 31 mai 2019. Dans l’un ou l’autre cas, le calcul exclut toute période de sept jours consécutifs ou plus sans rémunération. Les employeurs ont le droit de choisir la période à utiliser pour chaque employé. Il est proposé que cette modification soit rétroactive au 11 avril 2020. Même si la modification n’avait pas été adoptée par le Parlement au moment de la rédaction du présent bulletin, tout laisse croire qu’elle le sera et qu’elle s’appliquera rétroactivement comme le Ministère l’affirme.
Le gouvernement fédéral a aussi adopté des règlements qui élargissent la catégorie des employeurs admissibles à la SSUC, qui comprennent désormais les employeurs suivants :
- les sociétés de personnes détenues à concurrence de 50 % par des entités non admissibles;
- les sociétés appartenant à un gouvernement autochtone qui exploitent une entreprise ainsi que les sociétés de personnes dont les associés sont des gouvernements autochtones et des entités admissibles;
- les associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
- les organisations journalistiques enregistrées;
- les collèges non publics et les écoles non publiques, y compris les établissements qui offrent des services spécialisés, comme les écoles de formation artistique, les écoles de conduite, les écoles de langue ou les écoles de pilotage.
L’élargissement de la définition des entités admissibles est rétroactif au 11 avril 2020 (date à laquelle la SSUC a été adoptée par le Parlement), ce qui signifie qu’il s’applique à compter du 15 mars 2020.
Dans l’annonce du 15 mai, le Ministère affirme en outre qu’il « consultera les représentants clés des entreprises et du travail au cours du prochain mois au sujet des ajustements possibles au programme pour stimuler les emplois et la croissance ». Malheureusement, au moment de la rédaction du présent bulletin, ces « ajustements possibles » ne sont pas encore publiés.