Les auditeurs de l’Agence du revenu du Canada (ARC) détiennent d’importants pouvoirs pour ce qui est d’exiger des informations des contribuables, lesquels peuvent être appelés à fournir tous les documents relatifs à leurs activités commerciales et à leurs finances, et peuvent être, en outre, appelés désormais à répondre à des questions. Le droit au secret professionnel de l’avocat protège toute communication du contribuable avec son avocat (ou son notaire, au Québec) ayant trait à un avis juridique mais, hors du champ de ce privilège, les contribuables peuvent être appelés à livrer de vastes quantités d’informations et de données.
Certains contribuables résistent néanmoins à de telles demandes, et l’ARC a dû, au fil des ans, s’adresser maintes fois à la Cour fédérale du Canada pour obtenir une « ordonnance d’exécution » obligeant un contribuable à fournir des registres que l’ARC avait demandés et qui auraient déjà dû lui être soumis. Même si une telle ordonnance est délivrée, la non-conformité constituant un « outrage au tribunal » et exposant le contribuable à des amendes ou à l’emprisonnement, certains contribuables ne se conforment toujours pas. La jurisprudence en ce domaine fait état de certains cas de litiges judiciaires d’envergure qui se sont étendus sur des années, des contribuables essayant de soustraire au regard de l’ARC des détails de leurs affaires, y compris des fiducies, des sociétés constituées et des sociétés de personnes.
Le budget fédéral du 16 avril 2024 renferme des propositions concernant la « non-confor-conformité » qui donnent à l’ARC de nouveaux outils puissants pour acquérir ces informations.
En premier lieu, si le contribuable ne se conforme pas aux exigences de l’ARC et si l’ARC doit obtenir une « ordonnance d’exécution » de la Cour fédérale, s’ensuivra automatiquement une pénalité de 10 % de l’impôt fédéral à payer du contribuable pour chaque année soumise à un audit. Cette pénalité s’appliquera même si le con-tribuable se conforme immédiatement à l’ordonnance d’exécution. Elle s’appliquera également, selon ce qui est actuellement proposé, à la totalité de l’impôt à payer pour chaque année, et non pas seulement à l’impôt toujours dû ou à l’impôt que l’audit a mis au jour. La pénalité sera donc significative dans nombre de cas. Les exigences d’audit de l’ARC peuvent souvent couvrir de 5 à 10 années ou plus; imaginez devoir payer un impôt supplémentaire de 10 % de l’impôt déjà payé pour chacune de ces années.
En second lieu, l’ARC pourra envoyer à un contribuable récalcitrant un « avis de non-conformité ». (Cette étape précédera la demande d’ordonnance d’exécution de la Cour fédérale.) Si le contribuable ne se conforme toujours pas à l’exigence d’information, l’avis entraînera une pénalité de 50 $ par jour, pour un maximum de 25 000 $ (après 500 jours).
Le budget propose aussi le renforcement d’autres pouvoirs administratifs de l’ARC, dont la capacité d’exiger d’un contribuable qu’il donne des réponses « sous serment ou affirmation solennelle ». L’avantage de ces mesures pour l’ARC tient à ce que le fait de mentir à l’ARC constitue dès lors un parjure, soit une infraction criminelle en vertu du Code criminel.
À propos, toutes les pénalités et amendes sont non déductibles, même s’il s’agit d’un coût engagé dans le cadre d’une entreprise