La fiscalité internationale a subi des changements majeurs au cours des quelques dernières années.
Ainsi, le secret bancaire n’existe plus. Plus de 100 pays s’échangent maintenant des renseignements financiers, ce qui fait que si vous (qui avez une adresse canadienne) possédez un important compte en banque en France, par exemple, le gouvernement français communiquera les détails de ce compte à l’ARC et, cela va de soi, l’ARC fera la même chose dans le cas des résidents français possédant des comptes dans des établissements financiers canadiens. On parle ici de la « norme commune de déclaration » (Common Reporting Standard), dont l’application est coordonnée par l’OCDE.
Un autre changement important vient de se produire au Canada. Le gouvernement a signé et ratifié la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Cette convention, appelée IM (instrument multilatéral), modifie effectivement la plupart des conventions fiscales signées par le Canada de façon à limiter le recours à ces conventions dans le cadre de planifications fiscales « inappropriées ». Elle a pour effet de modifier la convention fiscale de chacun des deux pays signataires. Jusqu’à maintenant, 94 pays l’ont signée, même si l’IM n’est pas encore en vigueur dans la totalité d’entre eux (chaque pays doit ratifier la convention par voie législative, puis informer l’OCDE de cette ratification et de la façon dont il souhaitera que l’IM s’applique). Au Canada, 24 des conventions fiscales ont subi des modifications qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. La plupart de ces modifications donnent effet à diverses règles antiévitement, selon des modalités pouvant s’exprimer différemment pour chaque convention selon les conditions de la convention visée.
Si vous participez à des opérations ou des placements visés par des conventions fiscales, vous devez vous informer pour savoir si l’IM vous touche. (La convention fiscale entre le Canada et les États-Unis ne change pas, les États-Unis ayant conclu que ses conventions renferment déjà les dispositions antiévitement requises.)