Remboursement de la TPS sur les habitations neuves accepté pour une maison d’allée au-dessus d’un garage
Le remboursement de la TPS/TVH sur les habitations neuves permet de recouvrer une partie de la TPS/TVH payée sur la construction ou la rénovation majeure d’un immeuble d’habitation. Le montant du remboursement varie selon la valeur de l’habitation achevée; dans le cas du remboursement fédéral, il disparaît dès lors que la valeur de l’habitation dépasse 450 000 $. Cependant, en Ontario, même dans le cas d’une habitation plus luxueuse, le remboursement vise 6 des 8 points de la portion de 8 % de TVH payable sur les coûts de construction (ou sur l’habitation), sans dépasser 24 000 $.
Dans la récente décision Litman, 2024 CCI 58, M. Litman avait construit une « maison d’allée » au-dessus du garage de sa maison à Ottawa, pour y loger sa belle-mère. Il a demandé le remboursement pour habitations neuves. L’ARC lui a refusé ledit remboursement en affirmant qu’il ne respectait pas le critère de la « rénovation majeure », qui exige que l’habitation existante soit vidée et reconstruite. M. Litman a interjeté appel auprès de la CCI. La cour a accueilli l’appel et accordé le remboursement. La « maison d’allée » était admissible comme « immeuble d’habitation en soi », même si elle faisait partie de la même propriété que la maison de M. Litman. Ce dernier avait donc droit au remboursement.