Les prestations reçues d’un programme d’accueil d’enfants étaient imposables
L’alinéa 81(1)h) de la LIR prévoit une exemption pour les prestations d’assistance sociale reçues d’un programme gouvernemental pour l’accueil d’enfants dans la résidence du bénéficiaire.
Dans le récent arrêt Brereton c. Le Roi (2024 CCI 41) (ce lien), M. Brereton avait gagné un revenu en accueillant des enfants à risque en tant que sous-traitant. Un représentant du gouvernement de la Colombie-Britannique lui aurait déclaré que ce revenu ne serait pas imposable. L’ARC lui a tout de même adressé un avis de cotisation de l’impôt sur le revenu, et il a porté sa cause devant la CCI.
La cour a rejeté l’appel, jugeant que le revenu était imposable puisque M. Brereton assurait la garde des enfants en d’autres endroits que dans sa propre résidence. Il n’importait pas qu’il ait reçu de l’information inexacte du gouvernement de la C.B. (ou de quelque autre gouvernement), l’impôt s’appliquait en vertu de la loi, et des informations inexactes − même si elles provenaient de l’ARC − ne changeaient rien à la façon dont l’impôt s’appliquait.