Un revenu étranger doit être déclaré à l’ARC au taux de change au comptant
Si vous gagnez un revenu en monnaie étrangère, selon l’article 261 de la LIR, vous devez le convertir en dollars canadiens, aux fins de sa présentation dans votre déclaration de revenus, en utilisant le « taux de change au comptant » − c’est-à-dire le taux « affiché » de la monnaie donnée le jour où le revenu est gagné (ce qui, dans le cas d’une rente de retraite ou d’un revenu de placement, s’entend du jour où vous l’encaissez).
Dans une cause récente, Petcu. v. The King, CCI 155, M. Petcu avait reçu une pension de Roumanie, et ce revenu avait eu pour effet de réduire son Supplément de revenu garanti (SRG) en vertu du Programme de sécurité de la vieillesse (SV). Il a porté sa cause devant la Cour canadienne de l’impôt (CCI).
Le juge de la CCI a expliqué que la cour pouvait entendre les appels relatifs à la SV sur la question du revenu d’une personne et qu’en conséquence, l’appel était correctement logé auprès de la CCI. La pension reçue de Roumanie faisait partie du revenu de M. Petcu et réduisait logiquement son SRG.
Le juge a noté en outre que le Guide d’impôt et de prestations de l’ARC « mentionne expressément l’utilisation, aux fins de la conversion, du taux de change de la Banque du Canada en vigueur le jour où le revenu est encaissé ». La cour en a donc conclu que le taux à utiliser était le taux de change (taux au comptant) de la Banque du Canada.