Les paiements de maintien de salaire d’undirecteur général de la LNH imposés uniquement pour ses jours passés au Canada
L’ancien directeur général des Maple Leafs de Toronto, Dave Nonis, a récemment gagné un appel auprès de la CCI relativement à un sujet intéressant.
Nonis était un non-résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu pendant qu’il travaillait pour les Leafs parce que, en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, ses liens avec les États-Unis étaient plus étroits qu’avec le Canada. Les Leafs ont congédié Nonis en avril 2015. Conformément aux conditions du contrat, l’équipe lui a versé son salaire pour les 12 mois suivants. Cependant, Nonis n’a passé que 37 jours au Canada en 2015 après avoir été congédié, et pas un seul jour en 2016.
Aux fins de l’impôt sur le revenu canadien, Nonis n’a déclaré que 37/365e de son revenu provenant des Leafs en 2015 après son congédiement, et aucun revenu en 2016. Après tout, il n’habitait plus au Canada.
L’ARC, qui n’était pas d’accord, a adressé un avis de cotisation à Nonis en invoquant une règle technique précise de la LIR qui l’obligeait à payer l’impôt canadien sur la totalité de son revenu provenant des Leafs.
Nonis a porté sa cause devant la CCI. Dans une décision rendue en avril 2021, le juge de la CCI a tranché en faveur de Nonis. Il a conclu que les paiements de maintien de salaire que Nonis avait reçus en vertu de son contrat ne pouvaient être assimilés à une « prime d’embauche ». De fait, il aurait été « absurde » pour Nonis de devoir payer l’impôt canadien sur le revenu après avoir quitté le Canada.
La CCI a donc accueilli l’appel de Nonis.