Frais déductibles liés à l’usage d’une automobile pour une employée se déplaçant depuis son bureau à domicile
De manière générale, un employé peut déduire les frais liés à l’usage d’une automobile qu’il engage pour se déplacer « dans le cadre d’un emploi », s’il doit le faire en vertu des conditions de son contrat et que l’employeur lui remet un formulaire T2200. Certaines autres conditions s’appliquent.
Les déplacements « dans le cadre d’un emploi » comprennent les déplacements depuis le lieu d’emploi vers un autre lieu d’emploi (par exemple, d’un bureau de l’employeur à un autre bureau de ce dernier). Ils ne comprennent normalement pas les déplacements entre votre domicile et le bureau de votre employeur, qui sont le plus souvent considérés comme des déplacements personnels.
Dans le récent arrêt Gardner, la contribuable était employée comme représentante dans une société dont le bureau était situé à Oakville en Ontario. Sa résidence était située à environ 70 km du bureau. Dans l’année visée, elle utilisait un bureau à domicile où elle s’acquittait d’environ 90 % des fonctions de son emploi. Cependant, elle se rendait également en voiture au bureau de la société pour des rencontres et d’autres motifs liés au travail. Elle a demandé une déduction pour ses frais liés à l’usage d’une automobile engagés pour ses déplacements depuis son domicile vers les bureaux de la société. L’ARC a refusé la déduction.
En appel devant la Cour canadienne de l’impôt (CCI), la seule question en litige était de savoir si les déplacements de la contribuable depuis son domicile vers les bureaux de la société étaient effectués dans le cadre de son emploi ou à des fins personnelles. Le juge de la CCI a accordé la déduction à la contribuable, en faisant valoir que les déplacements entre les lieux de travail s’effectuaient dans le cadre de l’emploi, parce que le bureau à domicile de la contribuable constituait son principal lieu d’emploi et que l’employeur exigeait qu’elle y travaille.