Tonte de la pelouse et entretien du jardin déductibles comme frais de bureau à domicile
Dans le récent arrêt Hébert c. La Reine, 2019 CCI 266, M. Hébert, ingénieur en génie civil qui avait vendu son entreprise, offrait des services de « consultant » de sa résidence personnelle. Il utilisait le sous-sol de sa résidence comme bureau (avec entrée indépendante), et il recevait des clients à son bureau. Il offrait aussi des séances d’arbitrage chez lui.
Dans ses dépenses de « bureau à domicile », M. Hébert déduisait 35 % des sommes qu’il payait pour faire tondre sa pelouse et planter des fleurs annuelles. Cette fraction correspondait à la fraction de 35 % des autres dépenses qu’il engageait pour son bureau à domicile, laquelle était établie en proportion de la superficie de la résidence utilisée aux fins d’affaires.
L’ARC a adressé un avis de nouvelle cotisation à M. Hébert, lui refusant la déduction de diverses dépenses dont la tonte de la pelouse et l’entretien du jardin. M. Hébert a interjeté appel devant la CCI.
La juge de la CCI a accepté la déduction des dépenses pour la tonte de la pelouse et l’entretien du jardin. Selon elle, ces dépenses visaient à assurer que la maison soit en parfait état pour recevoir des clients. (La CCI a maintenu la position de l’ARC pour certaines autres dépenses.)
Cette décision est significative parce que les vérificateurs de l’ARC refusent souvent la déduction de ces dépenses, même si aucune publication de l’ARC ne traite expressément de cette question. Le jugement dans la cause Hébert peut être cité à l’appui de telles demandes. Cependant, comme il s’agit d’une décision rendue dans le cadre de la « procédure informelle » de la CCI, elle ne lie pas l’ARC.