Déduction admise pour des frais judiciaires engagés par un ancien employé
En vertu de l’alinéa 8(1)b) de la LIR, un contribuable peut déduire les frais judiciaires (frais de justice) qu’il a engagés pour recouvrer un montant qui lui est dû et qui, s’il le recevait, serait à inclure dans le calcul de son revenu, ou pour établir un droit à un tel montant.
Dans le récent jugement Kurnik, un ancien employeur de M. Kurnik avait promis à ce dernier de lui verser une prime lors de la conclusion de la vente de la société. Après la vente, la société a refusé de payer la prime. Le contribuable a poursuivi afin de recouvrer la prime. La société a contre-attaqué avec deux poursuites parallèles − une demande reconventionnelle contre le contribuable et une autre poursuite contre la fiducie familiale du contribuable pour des montants payés pendant que ce dernier était à l’emploi de la société.
Le contribuable a engagé des frais judiciaires pour 1) entamer sa poursuite, 2) se défendre de la demande reconventionnelle de la société contre lui et 3) se défendre de la poursuite contre la fiducie familiale. L’Agence du revenu du Canada a accordé la déduction de la partie des frais relative à 1) et 2), mais elle a refusé la déduction des frais judiciaires engagés par M. Kurnik pour se défendre de la poursuite contre la fiducie familiale.
En appel devant la Cour canadienne de l’impôt, la déduction de tous les frais judiciaires a été acceptée. La cour était d’avis que la deuxième poursuite résultait de la première, et que le contribuable devait engager des frais judiciaires relativement aux deux poursuites pour pouvoir recouvrer la prime. Pour citer la cour : « [traduction non officielle] Les deux poursuites ont été entamées ensemble, résolues en même temps et financées par l’employé directement à même le produit du règlement en vertu duquel M. Kurnik avait réussi à obtenir la prime promise qui ne lui avait pas été payée […]. C’est pourquoi, il devrait avoir droit à la déduction de la totalité des frais judiciaires. »