Non-déductibilité des frais juridiques qu’engage un employé pour s’éviter des poursuite pénales
En vertu de la LIR, les employés ne peuvent déduire de leur revenu d’emploi que les dépenses expressément permises par la Loi. L’alinéa 8(1)b) de la LIR prévoit une telle déduction à l’égard des frais judiciaires engagés par un employé aux fins du recouvrement d’une rémunération qui lui est due.
Dans le récent jugement Dauphin, le contribuable était le maire de la Ville de Lachine au Québec. Soumis à une enquête criminelle, il a engagé des frais juridiques pour se défendre contre ces accusations. Il a tenté de déduire ces frais, en faisant valoir essentiellement qu’il avait dû les encourir pour conserver son emploi et, en conséquence, recouvrer sa rémunération comme le prévoit l’alinéa 8(1)b) de la LIR. L’ARC a refusé la déduction et le contribuable a porté sa cause en appel devant la Cour canadienne de l’impôt (CCI).
La CCI a donné raison à l’ARC et rejeté la déduction. La cour a rejeté l’argument selon lequel le contribuable tentait de conserver sa rémunération. Ce dernier avait plutôt engagé ces frais juridiques afin de « préserver sa réputation et s’assurer de ne pas faire l’objet de poursuites pénales », ce qui en faisait des dépenses personnelles.
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Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d’appliquer les suggestions formulées, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier.