Qu’en disent les tribunaux?

M^me Kirschke était inscrite au registre de la TPS/TVH, mais son entreprise (un restaurant) avait cessé son exploitation avant 2010. M^me Kirschke avait continué de produire des déclarations de TPS/TVH avec la mention néant pour les années 2010 à 2014, sans annuler son inscription parce qu’elle pensait pouvoir réouvrir un restaurant à un autre endroit. (Elle exploitait toujours une autre entreprise, mais il s’agissait d’une entreprise de courtage hypothécaire qui n’offrait que des services financiers exonérés, pour lesquels elle n’était pas tenue de percevoir quelque TPS/TVH.)

Lorsque M^me Kirschke a déménagé en 2015, elle a informé l’ARC de son déménagement aux fins de l’impôt sur le revenu. Elle n’a toutefois pas pensé à informer l’ARC du changement aux fins de la TPS/TVH.

En juin 2016, l’ARC a signifié à M^me Kirschke un avis de cotisation à l’égard de la TPS qu’elle n’avait ni perçue ni remise depuis cinq ans, sur la base de son revenu d’entreprise indiqué dans ses déclarations de revenus. Des représentants de l’ARC avaient précédemment communiqué avec elle par téléphone, mais sans réaliser que l’adresse de M^me Kirschke n’était pas à jour dans leurs dossiers. Son comptable n’ayant pas pu fournir d’information au téléphone (il ne s’occupait que de ses déclarations de revenus), l’ARC a envoyé un projet de lettre à l’ancienne adresse de M^me Kirschke, qui ne l’a jamais reçu. Comme elle ne répondait pas, les avis de cotisation ont été signifiés de nouveau, encore une fois à l’ancienne adresse. M^me Kirschke n’a découvert les avis qu’en mars 2018, le service du recouvrement de l’ARC lui ayant écrit à sa nouvelle adresse pour exiger le paiement.

M^me Kirschke, voulant s’opposer aux cotisations, a soumis une demande de prorogation du délai, laquelle a été rejetée par l’ARC parce que produite trop tard. Elle a alors demandé une prorogation du délai à la CCI.

La CCI a conclu que les avis de cotisation n’avaient pas été postés comme il se devait. M^me Kirschke avait notifié l’ARC de son changement d’adresse, et elle ne pouvait savoir que la notification aux fins de l’impôt sur le revenu n’était pas valide aux fins de la TPS/TVH.

La législation fiscale établit que tout envoi en première classe est réputé reçu par le destinataire à la date de sa mise à la poste; selon la jurisprudence, toutefois, cette règle ne s’applique que si l’envoi est expédié à la bonne adresse, et le contribuable qui déménage a la responsabilité de s’assurer que l’ARC a la nouvelle adresse.

La cour a jugé que M^me Kirschke était un témoin crédible, et qu’elle n’avait effectivement pas reçu le projet de lettre ou les avis de cotisation en 2016.

En l’espèce, le juge a conclu que les avis de cotisation n’avaient jamais été envoyés de façon valide. Cela ne signifiait toutefois pas que la prorogation de délai devait être accordée. La cour a plutôt rejeté la demande de M^me Kirschke, affirmant qu’au moment où elle avait déposé un avis d’opposition en mai 2018, elle respectait le délai d’opposition de 90 jours, du fait qu’elle n’avait pas pris connaissance des avis de cotisation avant mars 2018. En d’autres termes, elle n’avait pas besoin d’une prorogation du délai parce que son avis d’opposition avait été déposé en temps opportun.

Une victoire pour le bon sens!

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Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d’appliquer les suggestions formulées, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier.