Le crédit pour personne entièrement à charge refusé
Normalement, si vous êtes célibataire (ou encore divorcé, séparé ou veuf), vous pouvez demander le crédit d’impôt pour personne entièrement à charge à l’égard d’un enfant mineur vivant avec vous. Vous ne pouvez demander ce crédit si vous payez à votre ex-conjoint une pension alimentaire pour l’enfant. Cependant, si vous et votre ex-conjoint vous payez tous deux une pension pour subvenir aux besoins de l’autre, vous pourriez être en mesure de demander le crédit.
Dans le récent arrêt Bayrack, le contribuable et son ex-épouse avaient deux enfants. Le contribuable, qui avait payé à son ex-épouse une pension alimentaire pour enfants dans une année, a tenté de demander le crédit pour personne entièrement à charge à l’égard de l’un des enfants.
Le contribuable a fait valoir que l’ordonnance du tribunal quant au versement de la pension indiquait qu’il s’agissait d’une « compensation », puisqu’il avait effectivement l’obligation de verser une pension alimentaire à son ex-épouse, déduction faite de la pension que celle-ci devait également lui verser. Ainsi, le contribuable a fait valoir que chacun payant pour subvenir aux besoins de l’autre, il avait droit au crédit.
L’ARC lui a refusé le crédit en invoquant le fait que le contribuable était seul à devoir verser une pension alimentaire pour enfants. En appel, la Cour canadienne de l’impôt (CCI) a donné raison à l’ARC et refusé le crédit au contribuable. La juge de la CCI a interprété l’ordonnance de pension alimentaire comme enjoignant seulement au contribuable de verser une pension alimentaire pour enfants, et ne comportant aucune obligation pour l’ex-épouse de verser une pension compensatoire partielle. De l’avis de la juge, les montants nets des pensions alimentaires versées par le contribuable « représentaient une com-pensation de leurs capacités financières respectives plutôt qu’une compensation des pensions alimentaires pour enfants respectives ». Peut-être donc que, si l’ordonnance de pension alimentaire avait précisé qu’il y avait compensation des pensions alimentaires pour enfants dues réciproquement, le crédit aurait pu être accordé au contribuable.