Crédit d’impôt pour personnes handicapées : anxiété et crises de panique rendent la contribuable admissible
Pour avoir droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), un particulier doit avoir une déficience grave et prolongée de ses fonctions physiques ou mentales, lui causant une limitation marquée ou considérable dans une ou plusieurs activités courantes de la vie quotidienne. De plus, un professionnel de la santé doit attester de la déficience au moyen du formulaire prescrit.
Dans le récent arrêt Cochrane, la contribuable a demandé le CIPH parce qu’elle souffrait de dépression et d’anxiété graves, provoquant chez elle des crises de panique qui, prétendait-elle, limitaient à leur tour ses activités courantes de la vie quotidienne.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a refusé la déduction, et Mme Cochrane a porté la cause devant la Cour canadienne de l’impôt (CCI).
Le juge de la CCI a accepté les éléments de preuve fournis par le médecin et conclu que Mme Cochrane avait droit au CIPH étant donné qu’elle « souffrait d’une déficience grave et prolongée […] qui l’empêchait, pour la plupart du temps, de quitter sa maison. Comme il s’agit d’une activité courante de la vie quotidienne, cela signifie que les fonctions mentales nécessaires à la vie quotidienne étaient limitées de façon marquée ».