Les paiements de pensions alimentaires au conjoint étaient « périodiques » et donc déductibles
Les paiements de pensions alimentaires au conjoint sont déductibles pour le payeur si certaines conditions sont remplies. Par exemple, les paiements doivent être faits en vertu d’une ordonnance d’un tribunal ou d’un accord écrit et, normalement, doivent être effectués « périodiquement ».
Dans le récent arrêt Ross, le contribuable avait fait des paiements à son ex-épouse. Même si la plupart des conditions de déductibilité étaient satisfaites, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a refusé la déduction en invoquant le fait que les paiements effectués par le contribuable n’étaient pas périodiques.
Le contribuable avait fait cinq versements à son ex-conjointe : une somme forfaitaire de 20 000 $ à la signature de leur accord de séparation en novembre 2015, le transfert en nature d’une voiture valant 20 000 $ en décembre 2015, et trois autres paiements de 4 000 $, 3 000 $ et 3 000 $ en décembre 2016. Apparemment, la raison pour laquelle tous les paiements avaient été faits vers de la fin de l’année, plutôt qu’au cours de l’année, était que M. Ross avait un travail saisonnier de pêcheur de homard. Son revenu était généralement à son maximum à l’automne et au début de l’hiver.
En appel devant la Cour canadienne de l’impôt, le juge a affirmé que l’ARC faisait en l’occurrence une mauvaise interprétation du terme « périodique ». Une série de paiements avaient été faits sur deux ans comme convenu dans l’accord de séparation et, par conséquent, ces paiements pouvaient être qualifiés de périodiques.