Les retenues d’impôt à l’étranger ne réduisent pas les obligations d’acomptes provisionnels au Canada
Dans le récent arrêt Bhachu, le contribuable était un résident canadien qui travaillait pour une société pétrolière en Égypte dans l’année d’imposition considérée. À titre de résident canadien, il devait payer l’impôt sur le revenu sur son revenu d’emploi mondial. Il devait également payer l’impôt au gouvernement de l’Égypte sur son revenu d’emploi gagné en Égypte.
L’ARC a servi au contribuable un avis de cotisation lui imposant des intérêts sur les acomptes provisionnels qu’il n’avait pas versés au Canada. En général, un particulier doit verser des acomptes trimestriels dans une année d’imposition si l’impôt non retenu sur son revenu de l’année et de l’une des deux années précédentes dépasse 3 000 $.
Dans l’année considérée, la société égyptienne avait opéré une retenue de l’impôt égyptien mais non de l’impôt canadien, de telle sorte que M. Bhachu était tenu d’effectuer des versements au Canada. Il ne l’a pas fait, ce qui explique que l’ARC lui a compté des intérêts au titre d’acomptes provisionnels.
Le contribuable a interjeté appel de l’avis de cotisation de l’ARC, faisant valoir que l’impôt égyptien retenu aurait dû le dispenser d’effectuer des acomptes provisionnels au Canada. La Cour canadienne de l’impôt (CCI) n’a pas acquiescé, précisant que les règles fiscales canadiennes ne tiennent pas compte des impôts retenus à l’étranger dans l’appréciation du fait de savoir si des acomptes provisionnels doivent être versés au Canada.
Dans un autre appel, devant la Cour d’appel fédérale (CAF) cette fois, le juge s’est dit d’accord avec le juge de la CCI et a rejeté l’appel du contribuable. Ce dernier avait en outre fait valoir qu’une disposition de la convention fiscale entre le Canada et l’Égypte l’exemptait de l’obligation de verser des acomptes provisionnels au Canada. La CAF a rejeté cet argument comme étant une interprétation erronée de la convention fiscale.