« Salaire » payé au conjoint, pas déductible dans le calcul du revenu d’emploi
En vertu de la LIR, un employé a le droit de déduire de son revenu d’emploi le salaire payé « à un adjoint ou remplaçant que [son] contrat d’emploi [à titre de] cadre ou d’employé l’obligeait à payer ».
Dans le récent jugement Blott, le contribuable était un courtier sur le marché dans une société de valeurs mobilières, qui faisait la vente et la promotion de divers instruments offerts par la société. Au cours de deux années d’imposition, il avait vraisemblablement payé 12 000 $ en « salaire » à sa femme pour divers services administratifs et de gestion visant à l’aider dans son travail. Il a déduit le salaire en vertu de la règle ci-dessus, mais l’ARC a refusé la déduction.
En appel devant la Cour canadienne de l’impôt (CCI), deux questions principales ont été abordées.
D’abord, on ne pouvait dire si le contribuable avait effectivement payé les montants à sa femme. Il avait simplement déposé les montants dans un compte bancaire conjoint qu’il détenait avec cette dernière, sans préciser qu’il s’agissait d’un salaire payé à sa femme. Le juge de la CCI a conclu qu’il n’avait pas suffisamment de preuve pour pouvoir affirmer que le montant avait été effectivement payé à la conjointe du contribuable, même si celle-ci était désignée comme une détentrice du compte conjoint.
Deuxièmement, on ne pouvait dire si « le contrat d’emploi […] l’obligeait à payer ». Le juge a conclu que le contrat ne comportait aucune exigence explicite, et il a rejeté la position du contribuable selon laquelle il pouvait y avoir une exigence implicite. En bref, comme pour la question principale en litige, il n’y avait pas suffisamment de preuve étayant la requête du contribuable.