Le report en avant de frais de scolarité ne s’appliquait pas à un non-résident qui avait déménagé au Canada
Les frais de scolarité universitaires et autres frais post-secondaires ouvrent normalement droit à un crédit d’impôt sur le revenu – 15 % au niveau fédéral, plus un crédit provincial, dont le total est en général de l’ordre de 20 à 25 %. Lorsque le contribuable n’a pas suffisamment d’impôt à payer pour l’année − comme c’est souvent le cas pour les étudiants universitaires −, les frais de scolarité peuvent être reportés en avant et déduits dans une année ultérieure. Les frais de scolarité payés à une université à l’extérieur du Canada sont généralement admissibles.
Dans Marino, 2020 CCI 50, M. Marino était un résident des États-Unis qui avait passé 10 ans dans diverses universités américaines, payant plus de 159 000 $US en frais de scolarité entre 2002 et 2011.
Ayant déménagé à Calgary en 2012, M. Marino a essayé de déduire les frais de scolarité reportés en avant dans sa déclaration de revenus canadienne, pour faire apparaître un crédit à porter en diminution de son impôt canadien payable par ailleurs. L’ARC a rejeté sa demande de crédit, décision que M. Marino a portée en appel.
La Cour canadienne de l’impôt (CCI) a rejeté l’appel, faisant valoir que ces frais de scolarité n’étaient pas admissibles, puisque M. Marino évoluait à l’extérieur du système fiscal canadien lorsqu’il les avait engagés.