Il est crucial de savoir quand et comment s’opposer ou interjeter appel
Si vous n’êtes pas d’accord avec un avis de cotisation d’impôt sur le revenu ou de TPS/TVH, vous devez produire un avis d’opposition (appel interne à l’ARC), avant de pouvoir en appeler devant la Cour canadienne de l’impôt (CCI). Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de l’ARC à l’égard de votre opposition, vous pouvez alors en appeler devant la CCI. (Vous pouvez aussi en appeler devant la CCI après 90 jours (180 jours pour la TPS/TVH) sans décision de l’ARC.)
Tant pour un avis d’opposition que pour un appel relativement à la TPS/TVH devant la CCI, vous avez seulement 90 jours pour soumettre votre demande (à compter de la date de l’avis de cotisation ou de la date de la décision de l’ARC sur votre opposition, respectivement). Si vous ratez cette échéance, une prolongation jusqu’à un an peut vous être accordée, mais seulement si vous respectez certaines conditions. Après un an, vous ne pouvez faire opposition ou appel.
Si l’ARC délivre de nouveaux avis de cotisation pendant que vous avez des oppositions en attente, une confusion peut facilement s’installer quant à
la bonne procédure.
Dans le récent arrêt Beima c. La Reine, Beima a reçu trois avis de cotisation de TPS/TVH différents pour 2006 à 2011. Il n’a pas fait opposition à aucun d’entre eux dans le délai d’opposition de 90 jours, mais il a demandé une prolongation du délai prévu d’un an pour s’opposer au dernier avis de cotisation (pour 2010-2011). La prolongation lui a été accordée.
En septembre 2013, Beima a reçu de nouveaux avis de cotisation pour toutes les années 2009 à 2012. Il a produit un avis d’appel à l’égard de ces avis de cotisation devant la CCI. Celle-ci a cassé les appels pour toutes les années sauf 2010-2011, parce que Beima n’avait pas produit d’avis d’opposition pour ces autres années.
Beima a interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale, qui a confirmé la décision de la CCI. On ne peut inter-jeter appel devant la CCI sans faire opposition d’abord,
et aucun mécanisme ne permettait de corriger l’erreur de Beima.
Beima a mal compris une lettre de l’ARC lui expliquant la procédure pour 2010-2011, selon laquelle il pouvait interjeter appel directement devant la Cour d’appel lorsqu’il avait déjà produit un avis d’opposition et qu’un avis de nouvelle cotisation avait été établi. Cette démarche n’est pas possible si opposition n’a pas été faite au départ, et Beima ne pouvait donc y avoir recours pour quelque année autre que 2010-2011.
Bien que la décision de la cour soit correcte, Beima n’est pas le premier contribuable à être berné par les exigences techniques du processus d’opposition et d’appel. Les contribuables souvent ne compren-nent pas que les échéances imposées par la loi sont fixes et définitives, et que le fait de tarder à prendre une mesure précise conduit souvent à perdre ses droits d’appel. (Dans ce cas, l’appel fait par Beima alors qu’il aurait pu faire opposition a été une erreur fatale.) Les contribuables qui se défendent eux-mêmes dans des litiges avec l’ARC devraient certainement consulter, au moins brièvement, un expert en litiges fiscaux, pour s’assurer que leurs procédures sont conformes.
Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d’appliquer les suggestions formulées dans la présente, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre
cas particulier.