Des frais de gestion élevés versés à des sociétés des propriétaires étaient raisonnables
L’arrêt 6051944 Canada Inc. c. La Reine, 2015 CCI 180, un appel en matière de TPS, porte sur une question pertinente à la fois pour l’impôt sur le revenu et la TPS. Était porté en appel le refus des crédits de taxe sur intrants (CTI) relatifs à des frais de gestion versés par une société d’exploitation à ses sociétés de gestion mères.
Aux fins de la TPS, une entreprise peut normalement demander des CTI pour toute la TPS qu’elle paie sur les intrants pour faire des ventes taxables. Cependant, les coûts en cause doivent être « raisonnables ».
L’appelante exploitait une société de construction de maisons d’habitation. Elle était dirigée par ses deux propriétaires, père et fils, qui détenaient chacun leurs actions de la société d’exploitation dans une société de gestion (SG). Les deux SG détenaient chacune 50 % des actions de la société d’exploitation.
Dans les années 2008-2010, la société d’exploitation a versé des frais de gestion allant de 1 M$ à 1,8 M$ par année aux SG, essentiellement à titre de « distribution » des profits, ce qui était avantageux aux fins de la protection contre les créanciers – en sortant l’argent de la société tout en gardant les fonds au niveau de la société pour se prévaloir d’un report de l’impôt sur le revenu. Cela signifiait également un léger report de l’impôt des sociétés, car la société d’exploitation clôturait son exercice le 31 décembre et les sociétés de gestion, le 31 janvier.
Chacune des SG percevait et remettait la TPS sur les frais qu’elle facturait à la société d’exploitation.
L’ARC n’a pas refusé la déduction des frais de gestion à la société d’exploitation aux fins de l’impôt sur le revenu. Cependant, Revenu Québec (RQ), qui administre la TPS au Québec, a refusé la demande de CTI de 41 000 $ de la société d’exploitation en 2009, faisant valoir que le niveau des frais de gestion était « déraisonnable » considérant les exigences. La société a interjeté appel devant la CCI.
Le juge de la CCI a accueilli l’appel. Selon la preuve, le père et le fils étaient entièrement responsables des profits de la société, qui ne pouvait fonctionner sans eux. Il n’était donc pas déraisonnable pour celle-ci de payer les frais de gestion.
La décision de la CCI est délicate. Le versement de frais de gestion à une société de gestion est une façon légitime d’extraire des profits d’une société. Après tout, la société de gestion paie des impôts sur le revenu sur les frais de gestion et remet toute la TPS qu’elle perçoit de la société d’exploi-tation, de sorte qu’il n’y a aucune perte pour le gouvernement.
La décision de la Cour est compatible avec la décision rendue en 2000 en vertu de la LIR, dans Safety Boss Ltd., où une gratification de 3 M$ versée à un propriétaire de la société avait été jugée « raisonnable » parce que les profits de la société étaient entièrement attribuables à son travail.