Une pension alimentaire forfaitaire annuelle au conjoint a été déductible
Pour que des paiements de pension alimentaire au conjoint soient déductibles pour le payeur, les paiements doivent normalement être faits de façon périodique (d’autres exigences doivent également être respectées). Un paiement forfaitaire est souvent non déductible.
Dans le récent arrêt Ken Blue, le contribuable et sa conjointe ont convenu que le contribuable paierait à cette dernière une pension alimentaire de 1 000 $ par mois pendant cinq ans. Ils ont convenu plus tard que le contribuable pourrait lui verser une somme forfaitaire de 12 000 $ à la fin de chaque année en règlement complet des montants initiaux. Le contribuable a essayé de déduire le paiement annuel de 12 000 $ dans l’année visée. L’ARC a refusé la déduction au motif que les montants forfaitaires annuels de 12 000 $ n’avaient pas un caractère périodique, mais représentaient plutôt des paiements forfaitaires en capital non déductibles.
En appel devant la Cour canadienne de l’impôt, la cour s’est rangée du côté du contribuable et a permis la déduction. Même si chaque paiement annuel dégageait effectivement le contribuable de l’obligation de payer le montant mensuel de 1 000 $ convenu initialement, la cour, après avoir examiné la « nature véritable » des paiements, a conclu qu’il s’agissait de paiements de nature périodique qui satisfaisaient par ailleurs les critères de paiements de pensions alimentaires déductibles.