Une nouvelle façon de contourner l’échéance de production d’un avis d’opposition?
Si vous n’êtes pas d’accord avec un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour une année d’imposition, la LIR exige que vous produisiez un avis d’opposition dans les 90 jours suivant la date de l’avis de (nouvelle) cotisation pour l’année ou un an après la date d’échéance de production de la déclaration de revenus pour l’année, selon la plus tardive de ces deux dates. Sans un avis d’opposition valide, vous ne pouvez interjeter appel devant la CCI. Le délai de 90 jours commence normalement à courir le jour de la mise à la poste de l’avis, même s’il ne vous parvient jamais. Pour les contribuables autres que des particuliers, le délai d’opposition est simplement de 90 jours après la date de l’avis de (nouvelle) cotisation.
Si vous ratez le délai, la LIR vous permet de demander un prolongement jusqu’à un an après l’échéance. Durant cette année, l’ARC accepte avec assez de générosité les demandes de prorogation d’échéance. Après l’année, toutefois, il n’y a aucune possibilité d’obtenir un autre prolongement. Vous avez perdu votre droit d’opposition ou d’appel pour toujours, si bonne que soit votre excuse pour avoir raté l’échéance. La CCI a confirmé cette règle des douzaines de fois.
Cependant, il se peut qu’il existe une nouvelle solution dans des cas méritoires (par exemple, vous n’avez jamais reçu l’avis de cotisation, sans qu’il n’y ait aucune faute de votre part). Vers la fin de janvier 2016, la Cour fédérale a rendu jugement dans Conocophillips Canada Resources Corp. v. Canada, 2016 FC 98 (que l’on peut trouver sur canLii.org).
La cour a conclu que l’ARC est autorisée à appliquer le paragraphe 220(2.1) de la LIR de façon à prolonger le délai pour produire un avis d’opposition. Ce paragraphe permet à l’ARC de « renoncer à exiger » la production d’« un formulaire prescrit, un reçu ou autre document ».
Conocophillips avait demandé à l’ARC de renoncer à exiger qu’elle produise un avis d’opposition dans le délai prescrit. L’ARC a refusé, disant qu’elle n’avait pas le pouvoir légal de ce faire parce que le paragraphe 220(2.1) n’était pas destiné à s’appliquer à un avis d’opposition. La Cour fédérale a maintenant confirmé qu’il s’applique, laissant à l’ARC le soin de décider si la renonciation à l’exigence est un moyen de prolonger le délai de production.
On s’attend à ce que l’ARC porte cette décision en appel devant la Cour d’appel fédérale, qui pourrait fort bien conclure que la Cour fédérale a erré. (Au cours des dernières années, la Cour d’appel a conclu à répétition que les contribuables ne peuvent recourir à la Cour fédérale pour contourner le processus normal d’appel devant la CCI.) Tant qu’elle ne le fait pas, toutefois, cette cause offre une lueur d’espoir aux contribuables qui ont raté le délai d’objection + 1 an sans faute de leur part.