Reçus pour dons de bienfaisance gonflés – Don totalement refusé
Les crédits d’impôt pour dons de bienfaisance accordés aux particuliers au Canada sont généreux. Dans nombre de provinces, le total des crédits fédéraux et provinciaux correspond à 50 % ou presque du montant du don. Cela favorise et la philanthropie et les abus.
Dans le récent arrêt Castro de la Cour d’appel fédérale, on appelait de plusieurs décisions de la CCI concernant de tels dons frauduleux. Dans un cas type, le contribuable avait donné 1 000 $ et obtenu un reçu pour don de 10 000 $. La CCI a refusé la déduction du don de 10 000 $ pour fins d’impôt, mais a accordé un crédit pour les 1 000 $, soit le montant effectivement donné à l’organisme.
La Cour d’appel fédérale a infirmé le jugement de la CCI et refusé la totalité du don. La Cour d’appel est d’accord avec la CCI que le fait de recevoir un reçu gonflé ne constituait pas un « avantage » qui réduisait le montant du don. Cependant, le reçu de 10 000 $ n’indiquait pas le montant exact du don. Le Règlement de l’impôt sur le revenu (article 3501) dit très clairement que des renseignements détaillés doivent être fournis sur le reçu et que, si le montant du don n’est pas indiqué correctement, le reçu est réputé être « gâché » et inutilisable. (Nous avons traité des exigences relatives aux reçus pour dons dans notre Bulletin de fiscalité de septembre 2015.)
Contribuables, attention : l’ARC a développé des moyens de plus en plus raffinés pour traquer les faux dons. Si vous faites une demande frauduleuse de crédit d’impôt pour don − ou le faites de façon insouciante ou négligente quant à la validité – l’ARC pourra vous imposer sans limite de temps pour récupérer l’impôt que vous n’auriez pas dû économiser. Les avis de cotisation visant à annuler des crédits pour dons, majorés des intérêts et pénalités, sont souvent délivrés nombre d’années après le fait, après que l’ARC a procédé à un audit détaillé de l’organisme de bienfaisance.