Coût imprévu de la production tardive d’une déclaration de revenus
Dans la cause Yuet Yi Fung c. La Reine datée d’octobre 2014, une contribuable s’est vue imposer une pénalité importante pour avoir produit une déclaration en retard, même si elle n’avait pas d’impôt à payer. Au printemps 2012, Mme Fung s’occupait d’un bébé né prématurément ainsi que d’un enfant de quatre ans. Elle ne devait aucun impôt pour 2011. Occupée à la maison, elle a omis de produire sa déclaration. Lorsqu’elle a finalement produit sa déclaration, en octobre 2012, Mme Fung a inclus un formulaire T1135, « Bilan de vérification du revenu étranger », dans lequel elle déclarait posséder plus de 100 000 $ d’actifs à l’étranger.
Le problème était le suivant : un contribuable qui possède plus de 100 000 $ d’actifs à l’étranger doit produire le formulaire T1135 au plus tard à la date d’échéance de production de sa déclaration de revenus. Comme le T1135 a été produit en retard, les pénalités s’appliquaient. La pénalité minimale est de 25 $ par jour, jusqu’à 100 jours.
Mme Fung a donc reçu un avis de pénalité de 2 500 $. Elle a demandé à l’ARC de renoncer à la pénalité, ce que l’ARC a refusé de faire. Elle a alors demandé à la Cour fédérale de procéder à une révision judiciaire de la décision de l’ARC.
La cour a conclu que la décision de l’ARC appartenait aux « issues possibles acceptables ». L’ARC pouvait choisir de renoncer ou non à la pénalité, elle avait pris en considération les arguments de Mme Fung, et sa décision de ne pas renoncer à la pénalité n’était pas déraisonnable. Le fait pour Mme Fung de ne pas être au courant de l’échéance de production du T1135 n’était pas une excuse.
Cette décision nous éveille à l’importance de produire le T1135 à temps !