Frais de rezonage déductibles du revenu de location
Dans le récent arrêt Jennings, les contribuables ont acheté à Ottawa un bien locatif comprenant trois unités de location. Lorsqu’ils ont acheté le bien, ils ont présumé que celui-ci était bien zoné pour fins de location.
Cependant, six ans plus tard, la ville d’Ottawa a informé les contribuables que le bien n’était pas zoné pour recevoir trois unités de location. Les contribuables ont demandé un rezonage du bien et ont obtenu le droit de le louer tant que la décision ne serait pas rendue. Les contribuables ont déduit les frais de la demande ainsi que les frais payés à un consultant qui les avait aidés à la préparer. Le rezonage a été accordé plus tard pour deux unités de location.
L’ARC a refusé la déduction des frais, étant d’avis qu’ils constituaient des dépenses en capital (donc pas déductibles dans l’année où ils avaient été engagés) plutôt que des dépenses courantes. En appel devant la Cour canadienne de l’impôt, le juge s’est dit en désaccord avec l’ARC. Le juge a soutenu qu’il s’agissait de dépenses normales engagées dans le cadre de la gestion quotidienne du bien. Les frais représentaient donc des dépenses courantes, entière- ment déductibles dans l’année où elles étaient engagées.