Dans le Bulletin du mois dernier, nous avons abordé diverses situations quant à savoir de combien de temps dispose l’ARC pour cotiser à nouveau une déclaration ou un choix. Une autre situation mérite notre attention, soit la production (ou, pour être plus précis, la non-production) d’une déclaration d’une société de personnes.
De manière générale, les sociétés de personnes doivent produire une déclaration de renseignements annuelle T5013, montrant le revenu gagné de la société. L’ARC a toutefois une politique administrative selon laquelle les sociétés de personnes ne sont pas tenues de produire cette déclaration annuelle dans certaines circonstances, par exemple lorsque la somme des revenus et des dépenses de la société pour l’année ne dépasse pas un certain montant.
Cependant, cette dispense a des incidences sur la fenêtre de redressement de cotisation pour l’année. Plus précisément, si une société de personnes prend avantage de la politique administrative de l’ARC et ne produit pas de déclaration pour une année, la LIR ne fixe aucune limite au temps dont dispose l’ARC pour cotiser à nouveau ladite année. Par conséquent, si la société de personnes ne produit pas de déclaration, elle est l’objet d’une période d’établissement d’une nouvelle cotisation illimitée.
Pour cette raison, une société de personnes peut avoir intérêt à produire une déclaration, même si elle n’est pas strictement tenue de le faire en vertu de la politique administrative de l’ARC. Cette démarche donne lieu à une cotisation initiale qui lance la course de l’horloge attestant de la période de nouvelle cotisation possible de trois ans pour l’année visée, plutôt que de donner à l’ARC un temps illimité pour revenir en arrière et établir une nouvelle cotisation pour ladite année.