En vertu de l’exonération cumulative des gains en capital, vous avez le droit de réaliser un montant donné de gains en capital en franchise d’impôt. Le montant des gains en capital exonéré possible sur des actions admissibles de petite entreprise («AAPE») est de 835 716 $ en 2017 (417 858 $ de gains en capital imposables) et il est indexé sur l’inflation chaque année. Pour les biens agricoles et de pêche admissibles, le montant est de 1 M$ de gains en capital (500 000 $ de gains en capital imposables).
Les AAPE sont les actions de certains types de sociétés exploitant une petite entreprise. Les critères suivants doivent notamment être réunis : 1) la société doit être une société privée sous contrôle canadien; 2) au moment de la disposition des actions, 90 % ou plus des actifs de la société doivent être des actifs utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada, des actions ou des titres d’emprunt de sociétés exploitant une petite entreprise, ou une combinaison des deux; et 3) vous devez normalement détenir les actions pendant au moins deux ans.
De toute évidence, une société privée sous contrôle canadien ne peut être une société «publique». Qu’arrive-t-il alors si vous détenez des AAPE et que la société fait un premier appel public à l’épargne? Les actions cessent d’être des AAPE et ne donnent donc plus droit à l’exonération des gains en capital.
Heureusement, vous pouvez vous prévaloir de l’exonération des gains en capital sur les gains en capital courus sur vos AAPE jusqu’au moment où la société fait son premier appel public à l’épargne. Vous pouvez choisir, en vertu de l’article 48.1 de la LIR, d’être réputé avoir vendu vos AAPE immédiatement avant ce moment pour un produit égal à tout montant se situant entre votre coût des actions et leur juste valeur marchande. Vous pouvez donc choisir de réaliser le plein gain couru ou une partie seulement de ce gain, selon le montant de l’exonération des gains en capital dont vous disposez. Vous serez réputé avoir acquis de nouveau les actions au même montant choisi.
Exemple
Vous détenez des AAPE ayant un coût de 100 000 $ et une juste valeur marchande de 900 000 $. Il vous reste une exonération des gains en capital de 600 000 $ (couvrant 300 000 $ de gains en capital imposables).
Si vous faites un choix d’un montant de 700 000 $, vous aurez un gain en capital de 600 000 $, ce qui donnera lieu à un gain en capital imposable de 300 000 $, qui sera libre d’impôt en raison de votre exonération (bien que l’impôt minimum de remplacement s’applique – ce qui doit être pris en considération à la lumière de toutes vos sources de revenus et déductions). Le coût de vos actions sera majoré pour être porté à 700 000 $.
Le choix doit être soumis au plus tard à la date d’échéance de production de votre déclaration de revenus pour l’année. Vous pouvez le produire tardivement, avec deux années de retard au maximum après cette date, si vous payez une pénalité. Celle-ci correspond à 0,25 % de votre gain en capital, sous réserve d’un maximum de 100 $ multiplié par le nombre de mois ou parties de mois de retard.