Le budget fédéral de mars 2016 propose de nouvelles règles concernant l’imposition des « billets liés ». De manière générale, un billet lié est une créance, souvent émise par une société, dont le rendement est lié à un indice de référence comme la valeur d’un indice boursier, d’un indice de marchandises, ou quelque autre indice ou bien. L’intérêt sur le billet est habituellement payé à l’échéance plutôt que sur une base annuelle.
Par exemple, un billet à 3 ans pourra prévoir le remboursement du capital et le paiement des intérêts courus à l’échéance, les intérêts étant calculés par référence à l’augmentation de la valeur d’un indice boursier sur la période de 3 ans.
La LIR comporte des règles de calcul des intérêts courus qui s’appliquent aux titres de créance qui ne prévoient pas d’intérêt annuel. Cependant, ces règles sont difficiles à appliquer dans le cas des billets liés parce qu’on ne connaît pas les intérêts courus à la fin de chaque année où le billet reste dû.
En conséquence, certains contribuables qui vendent à profit des billets liés avant leur échéance estiment que le gain couru est un gain en capital plutôt qu’un revenu d’intérêt. Cette position est importante puisque la moitié seulement d’un gain en capital entre dans le revenu, alors que la totalité d’un revenu d’intérêt y est incluse.
Essentiellement, les nouvelles règles feront que le gain accumulé avant le transfert d’un billet lié sera réputé être un revenu d’intérêt et non un gain en capital.
Il est prévu en ce moment que les nouvelles règles prendront effet pour les dispositions de billets liés postérieures à 2016. (On avait annoncé, au départ, que ce serait en octobre 2016, mais le ministère des Finances a prolongé le délai de 3 mois dans un communiqué de presse du 16 septembre 2016.)