Si vous lancez une nouvelle entreprise (soit personnellement soit par l’entremise d’une société), il se peut que vous demandiez des crédits de taxe sur intrants (CTI) a fin de récupérer la TPS ou TVH que l’entreprise paie sur ses achats.
Si vous ne percevez ni ne remettez un montant de TPS ou de TVH qui soit supérieur à ces CTI, vous demandez alors un « remboursement de taxe nette » − en d’autres termes, vous demandez à l’ARC (ou à Revenu Québec, au Québec) de vous faire un chèque.
Il n’y a rien de mauvais à demander un remboursement de taxe nette, dans la mesure où l’entreprise y a droit. Soyez au fait, cependant, que demander un rembour-sement supérieur à un seuil de base (que la rumeur fixe à 2 500 $, montant qui peut varier) déclenchera un audit de la part de l’ARC. Vous recevrez une lettre d’un « agent à l’intégrité des demandes de remboursement » qui vous demandera les factures corroborant la TPS ou la TVH que vous avez payée, ainsi qu’une explication de la raison pour laquelle vous n’avez pas perçu de TPS ou de TVH sur les ventes.
Une entreprise peut avoir de bonnes raisons d’obtenir un remboursement de taxe nette chaque année, voire chaque mois, dont les suivantes :
- les ventes de l’entreprise vont principalement à l’exportation de produits à l’extérieur du Canada;
- les ventes de l’entreprise vont principalement à la prestation de services à des non-résidents du Canada;
- les ventes de l’entreprise sont principalement des ventes de produits détaxés, tels des produits alimentaires de base, des dispositifs médicaux, certains médicaments ou certaines machines agricoles;
- les ventes de l’entreprise sont faites principalement à un gouvernement provincial ou territorial qui n’a pas accepté de payer la TPS/TVH sur ses achats, de telle sorte qu’il n’y a pas de TPS facturée (Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Yukon et TNO);
- il s’agit d’une entreprise en démarrage qui fait d’importants achats d’immobilisations, tel du matériel.
Cependant, pour obtenir votre remboursement de taxe nette, vous devrez prouver à l’auditeur de l’ARC que vous y avez droit, c’est-à-dire lui montrer des factures qui respectent toutes les exigences documentaires relatives à la TPS/TVH (comme indiquer le numéro de TPS du fournisseur et, dans la plupart des cas, être adressées à votre entreprise). Cela signifie en outre que vous devrez expliquer pourquoi votre entreprise n’a pas perçu plus de TPS ou de TVH qu’elle n’en a payée, et comment cela est conforme à la loi.
Très souvent, une entreprise demande des CTI sans être consciente qu’elle n’y a pas droit, et qu’à la suite de cette demande, elle reçoit un avis de cotisation pour la TPS ou la TVH qu’elle aurait dû percevoir et remettre.
Ainsi, des entreprises qui font des fournitures « exonérées » (pas des fournitures détaxées) n’ont pas droit à des crédits de taxe sur intrants. On y retrouve notamment les propriétaires de logements résidentiels, certains fournisseurs de services de santé, certains fournisseurs de services d’enseignement, les fournisseurs de services de garde d’enfants, et des entreprises offrant des services financiers.
Par conséquent, vous ne devez pas supposer aveuglément que, parce que vous exploitez une entreprise et que vous avez obtenu un numéro de TPS, vous pouvez demander le remboursement de toute la TPS ou la TVH que votre entreprise paie. Assurez-vous d’obtenir des conseils professionnels au sujet de la TPS/TVH, et aussi de bien comprendre les règles. Faire erreur aboutit généralement à un avis de cotisation fort coûteux!
Vous souhaiterez aussi peut-être revoir le Guide RC4022 de l’ARC, « Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits ».