La planification fiscale a parfois des ratés.
Des opérations exécutées aux fins de l’impôt impliquent souvent des réorganisations d’entreprise, des contrats, l’émission de nouvelles catégories d’actions, des fusions, des transferts, etc. Qu’arrive-t-il si une personne oublie de signer le bon document, ou si les avocats ne rédigent pas les bons documents pour donner effet à l’opération?
Pire encore, qu’arrive-t-il si vous ou votre société procédez à une opération, telle qu’une opération immobilière, la création d’une fiducie, ou un transfert de biens à l’intérieur d’un groupe familial, et que vous n’êtes pas bien conseillé au sujet des conséquences fiscales, et qu’il en résulte un important problème avec le fisc?
Fait surprenant, il peut être possible de régler le problème en s’adressant à la justice. Pas la Cour canadienne de l’impôt (CCI), qui est le seul tribunal qui peut entendre votre appel en matière d’impôt, mais la cour supérieure de la province dont les lois régissent la société ou l’opération. En Ontario, c’est la Cour supé-rieure de justice de l’Ontario; en C.-B., Nouvelle-Écosse, Î.-P.-É. et Terre-Neuve-et-Labrador, c’est la Cour suprême de la province; en Alberta, Saskatchewan, Manitoba et Nouveau-Brunswick, c’est la Cour du Banc de la Reine; au Québec, c’est la Cour supérieure.
S’il en est ainsi, c’est que la cour supérieure de la province est la seule à avoir compétence en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867 pour régler les questions relatives à « la propriété et les droits civils dans la province ». Dans un appel en matière fiscale, la CCI est tenue d’appliquer la loi provinciale pour déterminer la situation et la signification de choses comme les contrats et les documents de société et, si la cour supérieure de la province a émis une ordonnance officielle selon laquelle un contrat est réputé avoir compris une disposition particulière ou une société est réputée avoir émis une catégorie particulière d’actions, la CCI est tenue d’accepter cette décision comme déterminante en la matière.
Une personne peut demander à la cour supérieure une ordonnance rétroactive « rectifiant » un contrat ou un document. La cour peut être sympathique à votre demande, dans la mesure où vous essayez simplement de corriger une erreur afin d’obtenir l’effet que vous recherchiez, ou que vous auriez recherché si vous aviez été au courant du problème.
Il peut arriver que la cour procède à une résiliation plutôt qu’à une rectification, de façon à annuler complètement un contrat.
Si vous réussissez à obtenir une telle ordonnance de la cour (qu’il s’agisse d’une rectification, d’une résiliation ou d’une « ordonnance déclaratoire »), elle liera effectivement l’ARC et la CCI aux fins de l’impôt.
Les tribunaux en sont encore à tester les limites de la rectification. On ne peut recourir à la rectification dans les cours supérieures provinciales afin de remédier à l’omission de soumettre à temps un document à l’ARC, puisqu’il s’agit là d’une question de compétence fédérale. Les cours supérieures provinciales peuvent tirer des conclusions de fait que l’ARC doit accepter aux fins de déterminer quelle opération a eu lieu, mais elles ne peuvent faire intrusion directement dans l’administration de l’ARC.
Le no 22 des Nouvelles techniques en matière d’impôt sur le revenu reconnaît que la rectification est valide et que l’ARC acceptera généralement une ordonnance de la cour rectifiant des opérations passées. Cependant, si vous souhaitez obtenir une ordonnance de rectification, votre avocat doit en informer à l’avance les avocats de l’ARC et le ministère de la Justice, et chercher à obtenir qu’ils acceptent de ne pas s’opposer à votre demande.