Diverses règles fiscales s’appliquent aux fiducies et à leurs bénéficiaires. Voici un résumé des règles les plus importantes.
Taux d’impôt des fiducies
La plupart des fiducies sont assujetties à un taux d’impôt uniforme égal au taux marginal le plus élevé – actuellement 33 % au niveau fédéral, plus le taux provincial qui s’applique. En conséquence, il n’y a généralement pas d’économies d’impôt si un revenu est gagné et conservé dans une fiducie.
Deux exceptions sont prévues au taux uniforme élevé. La première s’applique à une « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs », qui est la succession d’un particulier défunt jusqu’à 36 mois après son décès (certaines autres conditions s’appliquent). La seconde s’applique à une « fiducie admissible pour personne handicapée », qui est une fiducie testamentaire dont un bénéficiaire a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (ici encore, certaines autres conditions s’appliquent).
De manière générale, une fiducie testamentaire est une fiducie créée au moment de votre décès, telle une fiducie que vous avez constituée par testament. Les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personne handicapée sont assujetties aux taux d’impôt progressifs qui s’appliquent aux particuliers (soit 15 % sur les premiers 45 916 $ en 2017).
Lorsqu’un montant de revenu d’une fiducie est payé ou payable à un bénéficiaire dans une année, la fiducie peut normalement déduire le montant. Le bénéficiaire, de son côté, inclut le montant dans son revenu. Le même revenu n’est donc généralement pas doublement imposé.
Année d’imposition
Toutes les fiducies personnelles autres que les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs ont une année d’imposition coïncidant avec l’année civile.
Une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs peut avoir une année d’imposition qui ne coïncide pas avec l’année civile pour les 36 premiers mois, après quoi, si elle existe toujours, elle aura une fin d’année au 31 décembre. Par exemple, si un particulier est décédé le 30 juin 2016, les trois premières années d’imposition de la succession pourraient se terminer les 30 juin 2017, 2018 et 2019, respectivement, l’année d’imposition suivante se terminant le 31 décembre 2019. Par ailleurs, l’année d’imposition de la succession pourrait être fixée au 31 décembre dès le départ, de telle sorte que la première année d’imposition serait une courte année qui se terminerait le 31 décembre 2016, et toutes les années d’imposition suivantes correspondraient à l’année civile. Le liquidateur de la succession est normalement la personne qui prend la décision concernant l’année d’imposition.
Notez qu’avant 2016, toutes les fiducies testamentaires pouvaient avoir une année d’imposition différente de l’année civile.
Règles de disposition réputée
La plupart des fiducies personnelles font l’objet d’une disposition réputée de leurs biens à la juste valeur marchande tous les 21 ans. La disposition réputée vise à ce que les gains en capital accumulés ne puissent être reportés indéfiniment. Au moment de la disposition réputée, le coût des biens est également ajusté pour être porté à la juste valeur marchande.
Quelques exceptions sont prévues lorsque la disposition réputée se produit à un moment différent. Par exemple, dans certaines fiducies au profit de l’époux ou du conjoint, la première disposition réputée se produit au moment du décès du conjoint bénéficiaire. De même, dans le cas d’une fiducie en faveur de soi-même (essentiellement une fiducie dont vous êtes l’auteur et le seul bénéficiaire votre vie durant), la première disposition réputée se produit au moment de votre décès.
Roulement libre d’impôt de biens distribués par la fiducie
Une fiducie personnelle peut normalement distribuer ses biens à ses bénéficiaires en franchise d’impôt (« roulement »), à leur coût d’origine. Ainsi, une fiducie peut éviter une disposition réputée – décrite ci-dessus – en transférant ses biens en franchise d’impôt à un bénéficiaire avant la date de disposition réputée.
La sortie des biens de la fiducie se fait au coût des biens, qui devient également le coût pour le bénéficiaire. Par conséquent, les gains accumulés pourront être imposés plus tard, lorsque le bénéficiaire disposera des biens.
Ici encore, quelques exceptions sont prévues au roulement libre d’impôt. Ainsi, le roulement ne s’applique pas aux distributions faites à des bénéficiaires non-résidents. Il ne s’applique pas à une fiducie au profit du conjoint si les biens sont transmis à une personne autre que le conjoint bénéficiaire de son vivant. Dans ces cas, la distribution se fait à la juste valeur marchande et donnera ainsi lieu à des gains (ou, dans certains cas, des pertes) accumulé(e)s.
Imposition du bénéficiaire
Comme il a été mentionné ci-dessus, lorsqu’un revenu d’une fiducie est payé ou payable à un bénéficiaire dans une année d’imposition, il entre dans le revenu du bénéficiaire pour l’année. La plupart des types de revenus peuvent conserver leur nature. Par exemple, une fiducie peut décider que des gains en capital imposables et des dividendes versés par la fiducie à un bénéficiaire conserveront leur nature entre les mains du bénéficiaire, de façon à profiter de l’imposition réduite qui s’applique à ces types de revenus.
Les pertes d’une fiducie ne peuvent être transférées aux bénéficiaires et, par conséquent, demeurent pour toujours des pertes de la fiducie.
Cependant, une fiducie ayant un revenu dans l’année courante peut utiliser des pertes des années précédentes en diminution de ce revenu inclus dans l’année courante. La fiducie peut alors verser le revenu à un bénéficiaire dans l’année courante, et procéder à une désignation spéciale grâce à laquelle le bénéficiaire ne sera pas imposé sur ce revenu (qui a déjà été inclus dans le revenu de la fiducie, bien qu’il ait été compensé par les pertes). La désignation n’est valide que si le « revenu imposable » de la fiducie est nul pour l’année – ce qui signifie essentiellement que le revenu est complètement compensé par le report en avant des pertes.
Exemple
Une fiducie compte deux bénéficiaires. Dans l’année courante, elle gagne 20 000 $ en revenu d’intérêts. La fiducie a des pertes de 20 000 $ reportées d’années précédentes qu’elle utilise dans l’année courante en diminution de son revenu imposable, qui est ainsi ramené à zéro.
La fiducie verse 10 000 $ à chaque bénéficiaire et procède à la désignation. Chaque bénéficiaire reçoit le montant en franchise d’impôt. Et, évidemment, la fiducie ne paie aucun impôt en raison du report en avant des pertes.
Dans certains cas, le revenu conservé dans la fiducie peut être assujetti à l’impôt entre les mains du bénéficiaire, ce qui peut être avantageux si le bénéficiaire est assujetti à des taux d’impôt inférieurs à ceux de la fiducie. Cette règle peut s’appliquer aux fiducies qui font un « choix de bénéficiaire privilégié », lequel peut être fait dans certaines circonstances où le bénéficiaire a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Une règle semblable peut s’appliquer à l’égard du revenu conservé dans la fiducie, lorsque le droit sur ce montant de revenu est acquis à un bénéficiaire en vertu de la règle des 21 ans (ce qui signifie, essentiellement, que le bénéficiaire a un droit inconditionnel de recevoir le montant à quelque moment dans l’avenir, même s’il n’est pas payé ou payable maintenant).