Le gouvernement désapprouve généralement le fractionnement du revenu entre les membres d’une famille. Cependant, une règle particulière de la LIR vous permet de fractionner certains revenus de pension avec votre conjoint (époux ou conjoint de fait).
La règle prévoit que vous et votre conjoint pouvez faire un choix conjoint, en vertu duquel vous attribuez une part de votre revenu de pension à votre conjoint. Vous pouvez attribuer ainsi jusqu’à 50 % du revenu. Le montant fractionné est déclaré dans la déclaration de revenus de votre conjoint, et vous déclarez vous-même l’autre portion du revenu. Le choix doit se faire chaque année, ce qui signifie que vous pouvez changer le montant fractionné pour chaque année d’imposition, ou vous pouvez choisir de ne pas faire de fractionnement dans une année d’imposition donnée.
Le fractionnement est permis même si vous ne transférez pas véritablement une fraction du revenu de pension à votre conjoint.
Revenu de pension déterminé
Le revenu de pension doit être un « revenu de pension déterminé ».
De manière générale, si vous avez 65 ans ou plus dans l’année, le revenu de pension déterminé comprend les prestations de retraite et les versements de rentes d’un régime de pension agréé (RPA), d’un RPA collectif, d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
Si vous avez moins de 65 ans à la fin de l’année, le revenu de pension déterminé comprend seulement le « revenu de pension admissible », qui s’entend de versements de rentes d’un RPA. Cependant, le revenu de pension admissible peut comprendre en outre les autres versements de rentes décrits dans le paragraphe précédent qui découlent du décès d’un ancien conjoint (c’est-à-dire autre que votre conjoint actuel avec lequel vous fractionnez le revenu).
Un revenu de pension déterminé ne comprend pas les prestations des régimes gouvernementaux comme le Régime de pensions du Canada, le Régime des rentes du Québec et le programme de la Sécurité de la vieillesse.
Avantages du fractionnement
Le fractionnement d’un revenu de pension est notamment avantageux si vous vous situez dans une tranche d’imposition marginale plus élevée que votre conjoint. Le fractionnement vous fera économiser de l’impôt parce que le montant fractionné sera assujetti à un taux d’impôt inférieur.
Un autre avantage du fractionnement réside dans la possibilité de doublement du crédit pour pension. Le crédit fédéral correspond à 15 % de la première tranche de 2 000 $ de revenu de pension déterminé, tandis que le crédit provincial dépend de la province de résidence; ensemble les deux crédits valent environ 450 $ à 500 $ selon la province. Vous pouvez demander le crédit et, en supposant que votre conjoint se qualifie également, ce dernier peut lui aussi demander le crédit. À cet égard, la caractéristique du revenu de pension entre vos mains passe à votre conjoint. Par exemple, si le revenu de pension est un revenu de pension admissible, votre conjoint peut demander le crédit même s’il a moins de 65 ans. Si le revenu de pension est d’un autre type, votre conjoint ne peut demander le crédit que s’il a 65 ans ou plus.
Exemple
Vous avez 68 ans et touchez dans l’année un revenu de REER qui n’est pas un revenu de pension admissible. Vous pouvez faire le choix d’attribuer jusqu’à 50 % du revenu à votre conjoint. Vous pouvez demander le crédit pour pension.
Si votre conjoint a 65 ans ou plus, il peut demander le crédit pour pension. Si votre conjoint a moins de 65 ans, il ne peut demander le crédit.
Un autre avantage possible concerne l’impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse (SV). Cet impôt vous oblige effectivement à rembourser une partie de vos prestations de SV si votre revenu dépasse un seuil monétaire (75 910 $ en 2018). L’impôt de récupération correspond à 15 % de l’excédent de votre revenu net sur le seuil, à hauteur de votre revenu de SV. Par conséquent, si vous deviez par ailleurs être assujetti à l’impôt de récupération, vous pourriez être en mesure de le réduire, voire de l’éliminer, si vous fractionnez votre revenu de pension avec votre conjoint.
Dans la même veine, le crédit en raison de l’âge est éliminé progressivement à compter d’un revenu de 36 976 $ (montant de 2018). Selon votre revenu, le fractionnement du revenu de pension peut vous permettre de rétablir votre crédit en raison de l’âge.
Responsabilité solidaire
Votre conjoint sera tenu de payer l’impôt sur le montant fractionné qui est inclus dans son revenu. Cependant, vous serez aussi solidairement responsable de cet impôt. Ceci signifie que, si votre conjoint ne paie pas l’impôt, l’ARC peut vous le réclamer.