Si vous exploitez une entreprise (soit à titre personnel ou par l’entremise d’une société), il est probable que vous demandez des crédits de taxe sur intrants (CTI) au titre de la TPS/TVH afin de récupérer la TPS ou la TVH que l’entreprise paie sur ses achats.
Si vous ne percevez ni ne versez un montant de TPS ou de TVH qui soit supérieur à ces CTI, vous demandez alors un « remboursement de taxe nette » − en d’autres termes, vous demandez à l’ARC (ou à Revenu Québec, au Québec) de vous faire un chèque.
Il n’y a rien de répréhensible à demander un remboursement de taxe nette, dans la mesure où l’entreprise y a droit. Attention, toutefois : demander un remboursement supérieur à un seuil de base déclenchera un audit de la part de l’ARC. Vous recevrez alors une lettre d’un « agent à l’intégrité des demandes de remboursement de TPS/TVH » qui vous demandera les factures corroborant la TPS ou la TVH que vous avez payée, ainsi qu’une explication de la raison pour laquelle vous n’avez pas perçu un montant de TPS/TVH supérieur aux CTI demandés.
Une entreprise peut avoir de bonnes raisons d’obtenir un remboursement de taxe nette chaque année, voire chaque mois, dont les suivantes :
- les ventes de l’entreprise vont principalement à l’exportation de produits à l’extérieur du Canada;
- les ventes vont principalement à la prestation de services à des non-résidents du Canada;
- les ventes sont principalement des ventes de produits détaxés, tels des produits alimentaires de base, des dispositifs médicaux, certains médicaments ou certaines machines agricoles;
- les ventes vont principalement à des Indiens inscrits et les produits sont livrés à une réserve, dans des circonstances où la TPS/TVH ne s’applique pas;
- les ventes sont faites principalement à un gouvernement provincial ou territorial qui n’a pas convenu de payer la TPS/TVH sur ses achats, de telle sorte qu’il n’y a pas de TPS facturée (Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Yukon ou Territoires du Nord-Ouest);
- les dépenses sont engagées principalement avec assujettissement à la TVH à 13 % ou 15 %, alors que la plupart des ventes sont faites à des provinces qui ne perçoivent que la TPS (C.-B., AB, SK, MB), ou des territoires, où la TPS est perçue à 5 % seulement;
- il s’agit d’une entreprise en démarrage qui fait d’importants achats d’immobilisations, comme du matériel;
- l’entreprise perd de l’argent, les dépenses étant supérieures aux ventes.
Cependant, pour obtenir votre remboursement de taxe nette, vous devrez prouver à l’auditeur de l’ARC que vous y avez droit, c’est-à-dire lui présenter des factures qui respectent toutes les exigences documentaires relatives à la TPS/TVH (entre autres, indiquer le numéro de TPS du fournisseur et, dans la plupart des cas, être adressées à votre entreprise). Cela signifie en outre que vous devrez expliquer pourquoi votre entreprise n’a pas perçu plus de TPS ou de TVH qu’elle n’en a payée, et en quoi cela est conforme à la loi.
Ainsi, des entreprises dont les fournitures (services ou biens) sont « exonérées » (non détaxées) n’ont pas droit à des crédits de taxe sur intrants. Il s’agit notamment des propriétaires de logements résidentiels, de certains fournisseurs de soins de santé, de certains fournisseurs de services de formation, des fournisseurs de services de garde d’enfants, et des entreprises de services financiers.