Si vous avez une perte provenant d’une entreprise ou d’un bien qui neutralise la totalité de votre revenu de l’année, vous déclarez un revenu imposable nul dans votre déclaration de revenus.
Qu’arrive-t-il si l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous soumet à un audit quelques années plus tard et décide que vous avez trop déduit.
Dans le cas d’un avis de cotisation d’impôt usuel, un « décompte de trois ans » est lancé dès que l’ARC vous délivre votre avis de cotisation initial pour l’année.
Supposons, par exemple, que vous avez produit votre déclaration de 2017 le 4 avril 2018 et que vous avez reçu un avis de cotisation daté du 19 avril 2018. L’ARC ne peut vous adresser un avis de nouvelle cotisation pour modifier votre revenu imposable de 2017 après le 19 avril 2021. (Cette limitation ne s’applique pas dans les cas de fraude, d’inattention, de négligence ou d’omission volontaire, ou si vous signez une renonciation avant l’échéance.)
Qu’arrive-t-il toutefois si vous aviez une perte d’entreprise en 2017, que vous avez déclaré un revenu imposable nul et un impôt de zéro, mais que vous aviez une perte reportée en avant de 50 000 $ pouvant être utilisée dans une année ultérieure? Et supposons que l’ARC décide, nombre d’années plus tard, que la déduction de la perte de 50 000 $ en 2017 ne peut vous être accordée.
Le décompte de trois ans ne se déclenchera pas pour une perte, étant donné que votre « avis de cotisation » — à savoir un impôt de zéro pour 2017 — n’a pas à être modifié si l’ARC refuse la déduction de la perte reportée en avant pour une année ultérieure. Par conséquent, si vous déduisez par exemple la perte de 50 000 $ de 2017 dans votre déclaration de 2021 produite en avril 2022, l’ARC peut vous adresser un avis de nouvelle cotisation vous refusant la déduction, à n’importe quel moment jusqu’à l’échéance d’établissement de l’avis de nouvelle cotisation pour votre déclaration de 2021 (normalement quelque part en 2025), plutôt que jusqu’à avril 2021 seulement comme ce serait le cas pour votre déclaration de 2017.
Il y a toutefois une façon de prévenir cette situation et de lancer le décompte. Dès lors que vous recevez un « avis de cotisation portant qu’aucun impôt n’est payable » pour une année dans laquelle vous ne payez aucun impôt, écrivez à l’ARC et demandez une détermination de perte en vertu du paragraphe 152(1.1) de la LIR. En général, l’ARC se conformera et vous fera part de la détermination assez rapidement. Une fois l’avis de détermination émis, la date qui y figure lance un décompte de trois ans pour toute nouvelle détermination. Lorsque la période de trois ans est terminée, votre perte est alors garantie et (sous réserve d’exceptions pour fraude et autres motifs, comme nous l’avons vu plus haut) vous avez l’assurance d’être en mesure de la reporter en avant et de la déduire dans une année ultérieure. Les pertes d’entreprise peuvent être reportées sur les 20 années suivantes.
Par conséquent, si vous avez un revenu imposable nul pour l’année et une perte reportée en avant, demandez une « détermination de perte ».