Dangers liés aux abris fiscaux

Les contribuables doivent être conscients de certains dangers liés à l’investissement dans un mécanisme conçu pour réduire l’impôt sur le revenu, outre le fait de savoir s’il « fonctionne » sur le plan technique :

1. Si le mécanisme est un « abri fiscal » au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), le promoteur est tenu d’obtenir de l’Agence du revenu du Canada (ARC) un numéro d’inscription de l’abri fiscal, de vous fournir ce numéro, et de transmettre votre nom et votre numéro d’assurance sociale à l’ARC à titre d’investisseur dans l’abri. Ainsi l’ARC pourra-t-elle procéder à un audit de votre placement et, si elle n’en aime pas les effets, vous refuser les avantages fiscaux correspondants. (Notez que le fait d’obtenir un numéro d’inscription ne signifie pas que l’ARC autorisera les déductions demandées!)Un « abri fiscal » est défini, de manière très générale, comme un mécanisme dont le promoteur fait valoir que les économies dont vous pouvez bénéficier à des fins fiscales seront supérieures au montant que vous investissez dans le mécanisme.
2. Si le promoteur fait défaut d’enregistrer l’abri fiscal, ou si vous ne produisez pas un formulaire T5004 « Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal » en même temps que votre déclaration, indiquant quel abri vous utilisez et quel montant vous demandez, les pertes et les crédits vous seront refusés même s’ils devaient être déductibles par ailleurs.De plus, si vous ne transmettez pas à l’ARC les bons formulaires pour l’informer que vous demandez la déduction d’avantages au titre d’abris fiscaux, aucun délai n’est fixé à l’ARC pour établir un avis de nouvelle cotisation vous refusant le droit aux avantages. L’échéance normale de 3 ans est repoussée à 3 ans après que le promoteur produit les formulaires vous identifiant comme investisseur dans l’abri. L’ARC peut donc décider 10 ans plus tard de vous adresser un avis de nouvelle cotisation vous refusant les déductions que vous avez demandées, et vous imposant en sus des intérêts d’un montant considérable.
3. Si le mécanisme n’est pas un « abri fiscal » conforme à la définition, mais comporte deux des trois « caractéristiques distinctives » d’un plan d’évitement fiscal, il doit lui aussi être déclaré à l’ARC au moyen d’un formulaire spécial (RC312 « Déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer »). Ici encore, si le mécanisme n’est pas déclaré, l’ARC pourrait vous refuser les avantages fiscaux; elle jouit en outre d’un délai illimité pour vous adresser un avis de nouvelle cotisation. Les « caractéristiques distinctives » sont les suivantes :
   1. des honoraires conditionnels pour le promoteur (le plus souvent un pourcentage de l’impôt économisé);
   2. la « protection de la confidentialité », signifiant que vous n’êtes pas autorisé à révéler les détails du mécanisme à d’autres personnes; et
   3. une « protection contractuelle », comme une assurance ou la promesse de justifier le mécanisme si vous recevez de l’ARC un avis de nouvelle cotisation vous refusant les avantages y rattachés.
4. Les abris associés à des dons de bienfaisance font l’objet d’une attention particulière. Il s’agit de mécanismes en vertu desquels vous recevez d’un organisme de bienfaisance un reçu à des fins fiscales pour un montant bien supérieur à l’argent que vous mettez effectivement dans le mécanisme. Même si le promoteur vous assure que le mécanisme fonctionne et qu’il a été vérifié par un cabinet d’avocats, prenez note de ce qui suit :
   • L’ARC n’accepte aucun abri fiscal associé à un don de bienfaisance comme étant valide, si ce n’est de simples dons d’actions accréditives (pour lesquels des règles spéciales prévoient qu’un gain en capital doit être déclaré). Dans les appels des contribuables devant les tribunaux, l’ARC gagne invariablement sa cause, les juges affirmant que l’abri associé au don ne « fonctionne » pas.
   • Si vous ne désignez pas le don comme un abri fiscal dans votre déclaration, ainsi que nous l’avons indiqué plus tôt, le crédit d’impôt pour don vous sera refusé, et aucun délai n’est fixé à l’ARC pour établir une nouvelle cotisation.
   • En supposant que vous déclarez l’abri, l’ARC refusera d’établir votre avis de cotisation initial tant qu’elle n’aura pas procédé à l’audit de l’abri, au terme duquel elle refusera le crédit pour don.
   • Même si vous portez en appel l’avis de cotisation de l’ARC vous refusant le crédit pour don, vous devrez néanmoins payer la moitié du montant en litige pendant que l’appel est en cours.
5. En plus de toutes les règles spéciales concernant les abris fiscaux, l’ARC peut utiliser la règle générale anti-évitement − et le fait effectivement − pour vous refuser toute déduction ou tout crédit faisant partie d’une « opération d’évitement » et considéré comme un abus des dispositions de la LIR, du Règlement de l’impôt sur le revenu ou de quelque convention fiscale.