L’obtention auprès de l’ARC d’une renonciation à des pénalités et des intérêts ou de leur annulation est un sujet tout à fait d’actualité. Or, bon nombre de contribuables connaissent mal les modalités de réalisation d’un tel scénario ou ignorent carrément qu’il est envisageable.
En vertu des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) communément appelées dispositions d’« allégement pour les contribuables », l’ARC a le pouvoir discrétionnaire de renoncer à une partie ou à l’ensemble du montant de pénalités et d’intérêts qu’elle est en droit d’imposer. Ce pouvoir est toutefois assorti de conditions.
À noter que l’ARC ne peut renoncer aux impôts et aux taxes à payer. Elle a le pouvoir de renoncer aux pénalités et aux intérêts courus, mais pas aux impôts.
Un contribuable ou son représentant autorisé peut soumettre une demande d’annulation des pénalités au moyen du portail Mon dossier sur le site de l’ARC, ou en remplissant le formulaire RC4288 « Demande d’allègement pour les contribuables − Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer » en le transmettant en ligne ou par la poste à l’ARC. Le plus important pour le contribuable est de démontrer l’existence de circonstances extraordinaires qui étaient indépendantes de sa volonté.
Parmi ces circonstances, mentionnons :
- une erreur ou un retard de l’ARC qui a entraîné de la confusion ou un délai dans l’exécution par le contribuable de ses obligations fiscales;
- une catastrophe naturelle ou d’origine humaine − par exemple, un incendie ayant entraîné la destruction de registres, et compromis la soumission en temps voulu de déclarations fiscales;
- un décès, un accident, une maladie grave du contribuable ou, pour une société, le décès d’un actionnaire ou d’un employé clé;
- des troubles publics;
- des difficultés financières;
- tout autre motif valide.
Compte tenu de tous ces éléments, vous devez être en mesure de confirmer le lien entre l’événement et votre incapacité de produire votre déclaration ou de payer à temps. Ainsi, le simple fait d’être malade ne suffit pas; vous devrez démontrer que vous étiez malade et incapable d’agir pendant la période où vous étiez tenu de le faire. Et, si vous n’avez été malade que pendant un court laps de temps, l’ARC ne pourrait renoncer aux intérêts que pour cette courte période.
L’inaction ou la négligence n’est pas une excuse valide. Cette mesure d’allègement vise des circonstances extraordinaires, mais il vaut quand même parfois la peine de tenter sa chance et de soumettre le formulaire même si le motif invoqué risque de ne pas respecter le critère décisif des circonstances extraordinaires, car la décision appartient à l’ARC.
Note importante : l’ARC peut accorder un allègement pour une période allant jusqu’à 10 ans d’intérêts et de pénalités à compter de l’année de la demande. Par exemple, si la demande est soumise en 2023, seuls les intérêts accumulés au cours des années 2014 et suivantes peuvent être annulés.