Moore
Bulletin de septembre 2020

La LIR accorde de nombreux avantages, crédits et allégements fiscaux potentiels aux personnes souffrant d’un handicap.

Dans la plupart des cas, mais pas tous, le critère d’admissibilité à ces avantages se fonde sur le droit au « crédit d’impôt pour personnes handicapées », qui exige qu’un médecin remplisse un formulaire T2201 (pour certains handicaps, d’autres fournisseurs de soins de santé peuvent également remplir ce formulaire), attestant que la personne a une « déficience grave et prolongée » qui affecte ses « activités courantes de la vie quotidienne » d’une façon particulière. La Loi et le formulaire T2201 ont des exigences détaillées qui doivent être satisfaites pour que la personne handicapée soit admissible.

Une fois qu’une personne est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (qui vaut 1 286 $ au titre du crédit fédéral en 2020, majoré d’un crédit provincial), elle a droit à divers autres avantages, dont les suivants :

  • un paiement non imposable du gouvernement fédéral de 600 $ visant à alléger les effets de la COVID-19, qui sera versé à l’automne
  • certains avantages liés à l’emploi d’une personne handicapée (transport, stationnement et aide) ne sont pas imposables
  • des déductions accordées pour un large éventail de « mesures de soutien pour les personnes handicapées », devant permettre à la personne de travailler, d’étudier ou d’effectuer des travaux de recherche subventionnés
  • un crédit pour frais médicaux relatifs à un centre d’hébergement, de l’aide, des soins dans un foyer de groupe ou certains traitements
  • un crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire de 15 % pour des dépenses admissibles
  • un crédit de 750 $ pour l’achat d’une maison pour personne handicapée
  • une allocation canadienne plus élevée pour les travailleurs (anciennement la prestation fiscale pour le revenu de travail)
  • l’admissibilité à un régime enregistré d’épargne-invalidité auquel s’ajoutent la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et le bon canadien pour l’épargne-invalidité
  • un droit bonifié à un régime enregistré d’épargne-études
  • un régime d’accession à la propriété amélioré (prévoyant l’utilisation des fonds d’un REER pour financer l’achat d’une maison)
  • des exclusions limitées quant à l’impôt sur le revenu fractionné (en vertu duquel les membres d’une famille sont assujettis à un taux d’imposition élevé, le plus souvent lorsque le fractionnement du revenu est effectué par l’entremise d’une société)
  • des retenues d’impôt réduites dans le cadre du Régime d’encouragement à l’éducation permanente (prévoyant l’utilisation des fonds d’un REER pour financer des études)
  • l’imposition à de faibles taux marginaux d’une « fiducie admissible pour personne handicapée » dont la personne est bénéficiaire, taux auxquels les autres fiducies n’ont pas accès
  • une fiducie dont la personne est bénéficiaire peut faire un « choix de bénéficiaire privilégié » afin d’attribuer un revenu à la personne aux fins de l’impôt sans le lui verser
  • un remboursement de 0,015 $ le litre d’essence acheté, en vertu du programme de remboursement de la taxe d’accise fédérale sur l’essence (formulaire XE8 de l’ARC), pour quiconque souffre d’« une déficience de mobilité telle que l’utilisation des transports en commun serait dangereuse »

Lorsqu’un enfant du contribuable souffre d’un tel handicap, les quelques avantages supplémentaires suivants sont offerts en sus de ceux décrits ci-dessus, dans la mesure où ils s’appliquent à l’enfant (par ex., des frais médicaux) :

  • le crédit d’impôt pour personnes handicapées peut être demandé par le contribuable pour l’enfant
  • des paiements plus élevés au titre de l’allocation canadienne pour enfants (antérieurement la prestation fiscale pour enfants)
  • des plafonds de déductions plus élevés pour les frais de garde d’enfants
Mise à jour : 15 September 2020