À partir de quel moment l’ARC ne peut-elle plus vous adresser un avis de nouvelle cotisation?

Précisons d’abord que le délai n’est pas « réactivé » par un avis de nouvelle cotisation. Si l’ARC réévalue votre situation à quelque moment au cours de la période de trois ans, la limite pour la production de tout autre avis de nouvelle cotisation reste de trois ans à compter de la date de l’avis de cotisation initial.

Quelques exceptions sont prévues à la règle des trois ans, les plus notables étant les suivantes :

• Fraude. Si vous avez commis une fraude dans la production de votre déclaration ou dans la transmission de quelque information en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), vous pouvez faire l’objet d’un avis de nouvelle cotisation à n’importe quel moment. Il n’y a pas d’échéance. Si vous allez en cour, l’ARC doit prouver que vous avez commis une fraude.
• Négligence, inattention ou omission volontaire. Si vous avez fait une fausse déclaration par « négligence, inattention ou omission volontaire », vous pouvez faire l’objet d’un avis de nouvelle cotisation à n’importe quel moment. Ici encore, il n’y a pas d’échéance. Si vous allez en cour, il appartient à l’ARC de prouver qu’il y a eu négligence, inattention ou omission volontaire de votre part. Le terme « inattention » est cependant très large. Nombreux sont les cas de jurisprudence dans lesquels ces termes sont interprétés.
• Abris fiscaux. Si vous participez à un abri fiscal à l’égard duquel vous devez remettre à l’ARC un formulaire de renseignements fiscaux et ne le faites pas, vous pouvez faire l’objet d’un avis de nouvelle cotisation à n’importe quel moment. (Le délai d’établissement d’une nouvelle cotisation est de trois ans après la production du formulaire, ce qui fait que si vous ne le produisez pas, le délai ne commence jamais à courir.)
• Omission de produire un T1135 exact. Si vous détenez à l’étranger des biens ayant un coût total de plus de 100 000 $, et que vous n’en déclarez pas correctement la totalité sur un formulaire T1135, en fournissant tous les détails requis par le formulaire, et que vous avez un revenu étranger quelconque que vous n’avez pas déclaré, vous pouvez faire l’objet d’un avis de nouvelle cotisation jusqu’à six ans à compter de la date de l’avis de cotisation initial.
• Transactions avec des non-résidents liés. Si l’avis de nouvelle cotisation concerne une transaction entre vous et un non-résident avec lequel vous avez un lien de dépendance (normalement un membre de votre famille, ou une société ou une fiducie contrôlée par vous ou un membre de votre famille), l’avis de nouvelle cotisation peut être délivré jusqu’à six ans à compter de la date de l’avis de cotisation initial.
• Reports de pertes en arrière. Si vous reportez en arrière une perte, ce qui peut généralement être fait sur n’importe quelle des trois années ayant précédé la perte, votre déclaration devra être réexaminée pour que cela vous soit permis. Un avis de nouvelle cotisation consécutif à l’une de ces nombreuses dispositions de report de pertes en arrière peut être établi jusqu’à six ans à compter de la date de l’avis de cotisation initial. (Le plus souvent, il est à votre avantage d’obtenir un tel avis de nouvelle cotisation.)
• Crédits pour impôt étranger. Si le montant d’impôt que vous devez à un autre pays change (en raison, par exemple, d’un avis de nouvelle cotisation établi par ce pays), vos crédits pour impôt étranger peuvent changer. L’ARC peut vous adresser un avis de nouvelle cotisation pour tenir compte de ces changements (ce qui peut être à votre avantage ou à votre désavantage) jusqu’à six ans à compter de l’avis de cotisation initial.
• Avis de cotisation corrélatifs. Si un avis de nouvelle cotisation est établi à l’égard d’une déclaration toujours ouverte à redressement et qu’un « solde » reporté (en avant ou en arrière) sur une autre année s’en trouve modifié, cette autre année peut faire l’objet d’un avis de nouvelle cotisation même si l’échéance du délai devait être dépassée par ailleurs.
• Renonciation. Si, avant que l’échéance du délai n’expire, vous signez un avis de renonciation à l’égard d’une année d’imposition quelconque, cette année restera pour toujours ouverte à redressement de la part de l’ARC, à moins que vous ne révoquiez la renonciation (ce qui exige un avis de six mois). Normalement, vous ne devriez signer un avis de renonciation qu’à l’égard d’une question particulière, bien identifiée, plutôt que de donner à l’ARC un pouvoir général de redresser une année donnée. Rappelez-vous en outre que vous n’avez aucune obligation de signer un avis de renonciation. Si l’échéance approche et que vous pensez qu’elle expirera avant que l’ARC puisse délivrer un avis de cotisation, vous pourriez faire le choix de ne pas signer de renonciation.
• Temps passé à contester une demande de renseignements. Si l’ARC vous soumet une demande officielle de renseignements (au moyen du formulaire prévu à cet effet, ou en cherchant à obtenir une ordonnance d’exécution de la Cour fédérale), et que vous soumettez une requête à la cour pour tenter d’invalider la demande de l’ARC, le temps consacré à la procédure judiciaire arrête l’écoulement du temps, ce qui entraîne un prolongement du délai.
• Sociétés qui ne sont pas des SPCC. Pour une société privée sous contrôle canadien (SPCC), le délai est de trois ans, comme pour les particuliers et la plupart des fiducies. Pour toute autre société (ou pour une fiducie de fonds commun de placement), le délai est de quatre ans. Il s’appliquerait, par exemple, à une société contrôlée par un non-résident ou par une société publique. Pour ces sociétés, le délai est d’un an de plus que pour les particuliers; dans les exemples précédents où le délai pour les particuliers est de six ans, le délai est donc de sept ans.

De nombreuses autres exceptions sont également prévues, et plusieurs d’entre elles sont cachées dans des règles d’application transitoires qui modifient la LIR. Elles vous invitent toutes à faire preuve de prudence dans votre déclaration, et à ne pas trop compter sur l’échéance de la période de cotisation de trois ans!