Le régime fiscal canadien est structuré de telle sorte que le revenu de placement (comme les revenus d’intérêt et les revenus de location) gagné dans une société est imposé au même taux que le revenu de placement personnel (au taux d’imposition le plus élevé). Le système est ainsi fait qu’une société paie un impôt sur son revenu de placement et, en même temps, une tranche de ces impôts (30 2/3 %) est versée, sur le plan théorique, dans un compte appelé l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (l’« IMRTD »). L’IMRTD est remboursable à la société selon un taux de 38 1/3 % pour chaque dollar de dividendes imposables payés. Le résultat, c’est qu’une société ne pourra plus se prévaloir d’un report d’impôt sur le revenu de placement. Le revenu de placement est plutôt immédiatement assujetti à l’impôt des sociétés et une tranche de ce montant sera remboursée une fois les dividendes imposables versés.

En Ontario, le taux d’imposition des particuliers le plus élevé est de 53,53 %. Pour une société, le revenu de placement est imposé à un taux de 50,17 %. Lorsque l’IMRTD est remboursé sur le versement d’un dividende, l’impôt net de la société s’élève à 19,50 % (50,17 % - 30,67 %). Cela signifie qu’un revenu de placement gagné dans une société peut donner lieu à un petit report d’impôt. Le report s’élève à 3,36 % (53,53 % - 50,17 %).

Lorsqu’un particulier reçoit un dividende imposable non déterminé qui est imposé au taux le plus élevé, le taux d’imposition pour ce particulier est de 46,65 % en Ontario. En s’appuyant sur ces données, l’impôt des particuliers sur les fonds disponibles serait d’environ 37,6 % (46,65 % x 80,50 $). En fin de compte, le taux global d’imposition, qui comprend l’impôt des sociétés et l’impôt des particuliers, sur le revenu de placement gagné est de 57,2 %. Ce taux est de 3,68 % plus élevé que celui qui serait appliqué pour un revenu de placement gagné directement (57,2 % c. 53,53 %).

Pour un gain en capital, le coût lié aux gains en capital provenant d’une société, plutôt que des gains directs est de 1,84 %. Un report de 1,68 % est également permis dans ce cas.

Compte tenu de ces données, que doivent prendre en compte les contribuables au moment d’établir s’ils doivent gagner ou non un revenu de placement dans la société ? Un des premiers facteurs à considérer est le coût lié à une sortie de capitaux d’une société pour gagner un revenu de placement personnel. Autrement dit, si une société a accumulé des bénéfices non répartis, une sortie de capitaux entraînera des coûts. Ce coût correspondrait à un taux d’imposition des dividendes de 46,84 %. Dans la plupart des cas, le devancement de l’échéance du versement d’un impôt des particuliers sur ces bénéfices non répartis en vue de réduire le taux d’imposition des sociétés sur le revenu de placement découlant de ce capital est peu efficace. De plus, si des gains sont accumulés sur le capital de la société, un impôt sur les gains en capital devra aussi être acquitté à la liquidation des actifs assortis de gains cumulatifs. Par conséquent, dans la plupart des cas, il n’y a pas lieu, en présence d’un important capital accumulé, de liquider la société ou les actifs pour que les actifs soient détenus à titre personnel.

Les nouvelles règles sont aussi à considérer, puisque si une société gagne un revenu de placement total rajusté supérieur à 50 000 $, alors la société ne pourra plus se prévaloir de la déduction accordée aux petites entreprises. Ce n’est pertinent que si la société qui tire un revenu de placement dispose également d’un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement dans la même société ou d’un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement comme membre d’un groupe associé. Dans de tels cas, il convient de déterminer si les fonds après impôt du revenu provenant d’une entreprise exploitée activement doivent rester dans la société ou être versés sous forme de dividendes, de sorte que le capital puisse être utilisé pour gagner un revenu de placement personnel, et non pas dans la société. Une fois de plus, il faut tenir compte du devancement de l’échéance de l’impôt sur le revenu des particuliers. Le taux d’imposition est de 13,50 % pour un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement gagné dans une société. Cela signifie qu’un montant de 87,50 $ est disponible pour être investi et gagner un revenu de placement. Si les fonds sont entièrement versés, le résultat net est un capital disponible personnel d’environ 46,00 $. Évidemment, sur le plan de l’investissement, il y a plus de capital disponible au sein de la société si aucun dividende n’est versé au particulier. Cependant, si la société accumule des actifs importants, elle pourrait ne plus pouvoir se prévaloir de la déduction pour les petites entreprises et, plutôt que de payer un impôt au taux de 13,5 %, devoir acquitter un taux de 26,5 % sur le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement.

Il faut aussi examiner s’il y a lieu de mettre les actifs ou les fonds dans une société pour tirer un revenu de placement. Par exemple, si un particulier fait un placement, est-ce que le particulier doit d’abord mettre des fonds dans une société, avant de faire le placement. D’un point de vue strictement fiscal, il n’est pas avantageux d’utiliser des fonds personnels pour investir dans une société et générer un revenu de placement, parce que le revenu de placement sera imposé à un taux supérieur (3,7 %).

Les taux d’imposition ci-dessus présument que les particuliers qui reçoivent les dividendes atteindront toujours la fourchette d’impôt la plus élevée. Cependant, si vous n’atteignez pas la fourchette d’impôt supérieur au moment de recevoir des dividendes, le report d’impôt peut devenir une économie d’impôt permanente.

Cependant, il y pourrait y avoir des motifs non liés à l’impôt, comme la responsabilité, pour lesquels un particulier souhaite utiliser une société pour réaliser le placement. Par exemple, dans le cas d’un immeuble à usage locatif qui met en cause une responsabilité liée à l’exploitation, une société pourrait être considérée. Il s’agira d’une décision d’entreprise.

L’impôt sur les successions aux États-Unis est un autre facteur. Les particuliers qui détiennent des investissements et des actifs à titre personnel aux États-Unis pourraient être assujettis à l’impôt sur les successions des États-Unis. À l’heure actuelle, l’exemption de droits de succession s’élève à 11 M$ US, l’exposition est donc minime pour la grande majorité des gens. Cette situation pourrait toutefois changer puisqu’il y a eu un certain nombre d’exemptions différentes au cours des dernières années. Pour bien se protéger, il est possible de détenir des investissements aux États-Unis par l’intermédiaire d’une société canadienne, plutôt qu’à titre personnel. L’impôt sur le revenu de placement pourrait être supérieur, mais l’impôt sur les successions des États-Unis serait ainsi réduit ou éliminé.

Un dernier élément à considérer est l’homologation en Ontario. Si les actifs sont détenus à titre personnel, alors des frais d’homologation de 1,5 % sont exigés en Ontario (sur les actifs d’une valeur supérieure à 50 000 $). Cependant, si les actifs sont détenus dans une société, il est possible que les actions détenues dans la société en question ne soient pas visées par l’homologation si le particulier a un testament double (la question du testament double va au-delà de la portée du présent article). La détention d’actifs dans une société pourrait donner lieu à une économie de 1,5 % sur le capital de la société, même si l’impôt acquitté sur le revenu de placement pourrait augmenter.

Comme vous pouvez le voir ci-dessus, il faut tenir compte de plusieurs aspects avant d’établir si un revenu de placement doit être tiré ou non d’une société. Comme toujours, il y a lieu de consulter un conseiller en fiscalité pour établir la solution optimale.

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Rédigé par Howard Wasserman, CPA, CA, CFP, TEP, fiscaliste principal au sein de Segal LLP. Ce texte a été rédigé dans le cadre de notre survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Stephens Amérique du Nord.