Termes clés

Une entreprise de camping n'a pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises

Dans le récent jugement 1717398 Ontario Inc. (Lost Forest Park), la société contribuable exploitait un terrain de camping et une installation pour campeurs et véhicules récréatifs (VR). Dans les années d'imposition en cause, la société a demandé la déduction accordée aux petites entreprises (voir ci-dessus) en faisant valoir qu'elle exploitait une entreprise dont la réalisation d'un revenu de location n'était pas le but principal. (La société n'avait pas plus de cinq employés à temps plein tout au long de l'année et, en conséquence, l'exception décrite ci-dessus ne s'appliquait pas.)

Les primes d'assurance-vie ne sont normalement pas déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu parce qu'elles sont considérées comme des dépenses personnelles. Il existe, toutefois, deux situations dans lesquelles les primes sont déductibles.

En premier lieu, si un employeur paie les primes d'assurance-vie pour un employé et que l'assurance est établie au profit de l'employé ou de sa famille (par exemple, les bénéficiaires sont la succession de l'employé, ou son conjoint ou ses enfants), il y a un avantage imposable pour l'employé. Pour sa part, l'employeur peut normalement déduire les primes à titre de dépense d'entreprise.

En second lieu, une règle spéciale de la LIR permet une déduction si un contribuable souscrit une police d'assurance-vie et qu'il est tenu de céder la police à une institution financière en garantie d'un emprunt. La déduction des primes est permise, en général si l'argent emprunté est utilisé dans le but de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien.

Si vous « faites des travaux » pour une entreprise, êtes-vous un employé ou un entrepreneur indépendant? En quoi cela importe-t-il?

Aux fins de l'impôt, cela importe vraiment. En général, il est préférable d'être un entrepreneur indépendant du point de vue fiscal, bien que cela comporte quelques désavantages.

Si votre relation avec l'entreprise est celle d'un entrepreneur indépendant (c'est-à-dire que vous exploitez votre propre entreprise et fournissez des services à l'entreprise cliente), alors :

Afin d'inciter les entreprises à créer des emplois pour les apprentis dans certains métiers, le gouvernement accorde aux employeurs un crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis si ces derniers embauchent un « apprenti admissible ». Le crédit pour une année d'imposition équivaut au moindre de 2 000 $ et de 10 % du « salaire et traitement admissible » payable par l'employeur à l'apprenti admissible pour l'année à l'égard de l'emploi de ce dernier au Canada dans l'année.

Tout crédit inutilisé peut être reporté sur les 3 années précédentes et sur les 20 années suivantes.

Les primes d'assurance-vie ne sont normalement pas déductibles dans le calcul du revenu parce qu'elles sont considérées comme des dépenses personnelles.

Il y a toutefois une exception qui vous permet (à vous ou à votre société) de déduire des primes d'assurance-vie. Le plus souvent, cela s'appliquera lorsque vous exploitez une entreprise et que vous demandez un prêt à une banque ou autre établissement financier. Si votre entreprise n'a pas de garantie « tangible » à offrir, le prêteur pourra demander une garantie sous la forme d'une assurance sur votre vie (ou celle d'un autre employé clé de l'entreprise). Essentiellement, vous céderez la police d'assurance à l'établissement prêteur en garantie de votre emprunt.