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Termes clés

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), l'intérêt sur un emprunt est déductible, en général si l'argent sert à gagner un revenu plutôt qu'à des fins personnelles ou autres. Plus précisément, l'intérêt sur un emprunt est déductible si les conditions suivantes sont réunies :

  • il existe une obligation légale de verser l'intérêt;
  • l'argent emprunté est utilisé dans le but de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien (ou l'intérêt porte sur un montant payable pour le bien acquis dans le but d'en tirer un revenu de bien ou d'entreprise);
  • l'intérêt est « raisonnable ».

Si vous vendez ou transférez un bien à une personne ayant avec vous un lien de dépendance pour un montant autre que sa juste valeur marchande, des règles fiscales onéreuses peuvent s'appliquer. Ces règles sont décrites ci-après, et une exception est prévue pour les transferts à un conjoint (époux ou conjoint de fait). Mais, en premier lieu, qui est une personne ayant avec vous un lien de dépendance?

Dans le cas de particuliers, une personne ayant un lien de dépendance comprend toute personne qui vous est « liée » en vertu de la LIR, notamment par le sang, le mariage ou l'adoption. Sur la liste se retrouvent vos enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc., vos parents, grands-parents, etc., vos frères et sœurs, votre conjoint et votre belle‑famille. Fait intéressant, on n'y retrouve pas vos cousins et cousines, oncles et tantes, neveux et nièces, mais bien un beau-frère et une belle-sœur (y compris par l'entremise d'une relation de fait).

Le Canada a un régime d'impôt sur le revenu progressif, en vertu duquel un pourcentage d'impôt de plus en plus élevé s'applique à l'assiette d'imposition au fur et à mesure que celle-ci s'accroît. Au niveau fédéral, il existe actuellement cinq tranches d'imposition, la plus faible étant de 15 % et la plus élevée, de 33 %. Selon la province, les taux d'impôt combinés (fédéral et provincial) peuvent varier d'environ 20 % à environ 54 %.

Il existe divers types de pertes que vous ne pouvez utiliser aux fins de l'impôt sur le revenu dans votre déclaration de revenus. Heureusement, les pertes ne sont normalement pas « perdues » pour toujours, et peuvent être reportées en arrière ou en avant et utilisées dans d'autres années.

Une entreprise de camping n'a pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises

Dans le récent jugement 1717398 Ontario Inc. (Lost Forest Park), la société contribuable exploitait un terrain de camping et une installation pour campeurs et véhicules récréatifs (VR). Dans les années d'imposition en cause, la société a demandé la déduction accordée aux petites entreprises (voir ci-dessus) en faisant valoir qu'elle exploitait une entreprise dont la réalisation d'un revenu de location n'était pas le but principal. (La société n'avait pas plus de cinq employés à temps plein tout au long de l'année et, en conséquence, l'exception décrite ci-dessus ne s'appliquait pas.)

Nous connaissons tous le vieil adage voulant qu’il y ait deux choses certaines dans la vie. Et l’une de ces choses certaines – le décès – peut donner lieu à un impôt sur le revenu additionnel du fait de la règle de « disposition réputée » qui s’applique au décès.

Règle de disposition réputée

Essentiellement, la règle de disposition réputée prévoit qu’à votre décès, vous êtes réputé avoir vendu chaque immobilisation que vous possédez pour sa juste valeur marchande du moment. Ceci est réputé se produire à l’instant précédant votre décès, ce qui donne lieu à un impôt dans votre dernière déclaration, non dans votre succession, même si votre succession est responsable de l’impôt à payer. (Une exception s’applique aux conjoints, comme il est expliqué ci-dessous.)

En vertu de l'exonération cumulative des gains en capital, vous avez le droit de réaliser un montant donné de gains en capital en franchise d'impôt. Le montant des gains en capital exonéré possible sur des actions admissibles de petite entreprise («AAPE») est de 835 716 $ en 2017 (417 858 $ de gains en capital imposables) et il est indexé sur l'inflation chaque année. Pour les biens agricoles et de pêche admissibles, le montant est de 1 M$ de gains en capital (500 000 $ de gains en capital imposables).

Nos lecteurs se rappelleront que le budget fédéral de 2018 limitait les avantages fiscaux dont bénéficient les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») qui réalisent un revenu de placement. Cette disposition visait les SPCC qui investissent dans des placements leur revenu d'entreprise après impôt assujetti au taux d'impôt réduit accordé aux sociétés exploitant une petite entreprise.

Les nouvelles règles prévoient essentiellement que, si une SPCC (ainsi que toute société associée) gagne plus de 50 000 $ de revenu de placement dans une année, son plafond des affaires, qui est normalement de 500 000 $, est diminué l'année suivante. Le plafond des affaires est le montant maximal du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement d'une SPCC qui est assujetti au taux d'impôt réduit accordé aux sociétés exploitant une petite entreprise, taux qui varie d'environ 9 % à 13 % selon la province. L'excédent du revenu d'entreprise sur le plafond des affaires est assujetti au taux d'impôt général des sociétés, qui varie d'environ 26 % à 31 %, selon la province.

L'exonération de résidence principale est l'un des allégements fiscaux les plus largement utilisés dans le système fiscal canadien. Comme la plupart des lecteurs le savent déjà, du fait de cette exonération, dans la plupart des cas, les particuliers ne paient aucun impôt sur les gains en capital réalisés lors de la vente de leur maison. Diverses conditions doivent toutefois être satisfaites. En voici un résumé.

Conditions générales

L'exonération n'est accordée qu'aux particuliers résidant au Canada. Elle n'est offerte ni aux sociétés ni aux non-résidents. Elle peut toutefois s'appliquer à une maison détenue n'importe où dans le monde et non pas seulement au Canada.

Une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) correspond à la moitié d'une perte au titre d'un placement d'entreprise (PTPE). La PTPE est une perte en capital subie lors de la disposition de certains types d'actions ou de titres d'emprunt (créances). Une PDTPE est plus utile, sur le plan fiscal, qu'une perte en capital, en ce sens qu'elle peut être portée en diminution de toutes les sources de revenu et pas seulement des gains en capital. (Les pertes en capital déductibles ordinaires ne peuvent normalement être déduites que des gains en capital imposables.)

Le gouvernement fédéral a présenté le 19 mars dernier son budget de 2019 qui, comme à l'accoutumée, prévoit quelques propositions et modifications importantes de l'impôt sur le revenu, dont les suivantes :

  • Allocation canadienne pour la formation : On propose dans le budget un nouveau crédit d'impôt remboursable, l'« allocation canadienne pour la formation », visant à apporter une aide aux personnes qui travaillent en ce moment et souhaitent parfaire leur formation professionnelle. Ce crédit a ceci d'exclusif que les particuliers accumulent 250 $ par année dans un compte théorique, à compter de 2019. Dans toute année d'imposition au cours de laquelle vous engagez des frais de scolarité admissibles, vous pouvez demander un crédit égal à la moitié des frais de scolarité engagés, sans dépasser le solde de votre compte théorique accumulé au fil des années précédentes. Par exemple, si vous avez accumulé 250 $ dans chacune des années 2019 et 2020 et engagé 1 200 $ de frais de scolarité en 2021, vous obtiendriez un crédit d'impôt de 500 $ en 2021.

Les frais de scolarité admissibles sont les mêmes que ceux qui donnent droit au crédit d’impôt pour frais de scolarité, si ce n'est que l'établissement d'enseignement doit être situé au Canada. Les frais de scolarité qui sont effectivement remboursés par le jeu du nouveau crédit d'impôt ne sont pas admissibles au crédit pour frais de scolarité, mais tout excédent des frais de scolarité peut ouvrir droit au crédit pour frais de scolarité.

En ce moment, les options d’achat d’actions attribuées à des employés bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) au regard d’autres formes de rémunération.

Il n’y a aucun avantage imposable pour l’employé au moment où l’option sur actions lui est attribuée. L’inclusion de l’avantage au titre des options d’achat d’actions est plutôt normalement reportée sur l’année au cours de laquelle l’option est exercée et les actions sous-jacentes sont acquises. Cependant, si l’employeur émettant les actions est une société privée sous contrôle canadien (SPCC), l’inclusion est reportée plus avant, sur l’année au cours de laquelle les actions sont vendues.

La moitié d'une perte en capital est une perte en capital déductible, laquelle ne peut normalement être déduite que de gains en capital imposables. Cependant, si la perte en capital est une « perte au titre d'un placement d'entreprise », la moitié de celle-ci est une « perte déductible au titre d'un placement d'entreprise » (PDTPE), qui peut être déduite de toutes les sources de revenu.

Une perte au titre d'un placement d'entreprise peut être une perte en capital subie lors de la disposition en faveur d'une personne sans lien de dépendance de l'un des éléments suivants :

  1. une action d'une « société exploitant une petite entreprise »,
  2. un titre de créance d'une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») qui est :
    • une société exploitant une petite entreprise, ou
    • un failli, ou
    • une société insolvable qui était une société exploitant une petite entreprise durant son processus de liquidation.

Au moment de votre décès, il y a disposition réputée de vos biens pour un produit égal à leur juste valeur marchande. Cette disposition réputée peut se traduire par des gains ou des pertes en capital. Le cessionnaire qui acquiert les biens à la suite de votre décès les obtient à un coût réputé égal à cette juste valeur marchande.

Même si le cessionnaire sera le plus souvent l'un de vos héritiers, dans certains cas, il s'agira simplement de votre succession. Ainsi, si vos biens échoient à votre succession et que cette dernière les vend, elle pourra réaliser un gain ou une perte, selon l'écart entre le produit réel de leur disposition à la vente et leur coût d'acquisition réputé auprès de vous. La succession est une personne (une fiducie) et un contribuable aux fins de l'impôt sur le revenu et elle doit, en conséquence, produire une déclaration de revenus si elle a de l'impôt à payer.

Si vous avez une dette à laquelle le créancier renonce ou dont il accepte le règlement pour un montant inférieur au montant complet, la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) contient des règles qui peuvent avoir une incidence sur certains montants d'impôt ou attributs fiscaux, ou encore entraîner une inclusion dans le revenu. Voici un résumé de ces principales règles.

Les règles ne s'appliquent que s'il s'agit d'une « dette commerciale », ce qui signifie essentiellement que vous utilisez l'argent emprunté pour gagner un revenu d'entreprise ou de placement. Les dettes servant à des fins personnelles ne sont pas visées par les règles.

Application des règles 

Si le créancier renonce à la dette sans en avoir obtenu le règlement complet, la portion de cette dette faisant l'objet d'une remise (le « montant remis ») est assujettie au traitement fiscal ci-dessous, dans l'ordre donné. Certaines étapes sont obligatoires, d'autres sont facultatives.

Une fiducie est une « personne » et un contribuable aux fins de l'impôt sur le revenu. En conséquence, elle sera assujettie à l'impôt sur le revenu sur son revenu imposable d'une année d'imposition. En revanche, si une partie ou la totalité du revenu de la fiducie pour l'année est « payée ou payable » à un bénéficiaire de la fiducie, la fiducie peut généralement déduire ce montant de son revenu, et c'est plutôt le bénéficiaire qui sera normalement assujetti à l'impôt à l'égard de ce revenu.

Dans presque tous les cas, une fiducie est considérée, en vertu de la LIR, comme un « particulier », comme un être humain. Quelques exceptions sont prévues toutefois. 

Imposition de la fiducie sur le revenu non distribué

Le revenu gagné et non distribué d'une fiducie pour l'année d'imposition – c'est-à-dire, le revenu qui n'est pas payé ou payable à un bénéficiaire dans l'année – est normalement imposable pour la fiducie.

Certains lecteurs qui ont acheté ou vendu des titres sont peut-être au courant des règles relatives aux « pertes apparentes » qui s'appliquent aux fins de l'impôt sur le revenu. Ces règles ont pour objet d'empêcher un contribuable de vendre un bien à perte (pour utiliser des gains en capital disponibles, par exemple), dans des cas où la perte est réputée être une perte « apparente » parce que le bien ou un bien semblable est racheté dans un délai déterminé.