Bulletin de septembre 2018

Envisagez-vous de démarrer une entreprise à domicile? Voici quelques éléments de planification, règles fiscales et conseils.

Constitution en société

Nombre de gens ne savent pas exactement la différence entre une entreprise et une société, différence qui est extrêmement importante, tant aux fins de l'impôt que de l'endettement.

Vous pouvez exploiter une entreprise sans créer une société. Même si vous pouvez donner une dénomination à votre entreprise, c'est toujours vous qui exploitez l'entreprise. Vous êtes un « propriétaire unique ».

Si vous achetez une maison ou un appartement en copropriété neuf, il se peut que vous ayez droit au remboursement de la TPS/TVH pour les habitations neuves – mais certains pièges peuvent vous faire perdre ce remboursement.

Montant du remboursement

Le remboursement fédéral, qui compense partiellement la TPS de 5 % associée à la maison neuve, correspond à 1,8 % du prix d’achat de la maison neuve, ou 36 % de la TPS. Cependant, le plein remboursement n’est offert que pour un prix d’achat jusqu’à concurrence de 350 000 $, le remboursement maximal étant de 6 300 $. Au-delà de ce seuil, le remboursement s’estompe graduellement, et il disparaît entièrement lorsque le prix de l’habitation excède 450 000 $.

Au Québec, un remboursement supplémentaire est accordé, qui correspond à 4,9875 % du prix d’achat (50 % de la taxe de vente du Québec (TVQ) de 9,975 %). Cependant, le plein remboursement est accordé uniquement pour un prix d’achat jusqu’à concurrence de 200 000 $, de sorte que le remboursement maximum est de 9 975 $. Par la suite, le remboursement  s’estompe graduellement, et il disparaît entièrement lorsque le prix de la maison excède 300 000 $.

L’ARC a récemment averti les contribuables de ne pas se laisser berner par un stratagème fiscal relatif à la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT).

La PFRT (qui sera renommée l’allocation canadienne pour les travailleurs en 2019) est un crédit d’impôt remboursable visant à aider les particuliers à faible revenu et leurs familles qui travaillent actuellement. Elle vise aussi à encourager les Canadiens à intégrer le marché du travail. Vous pouvez demander la prestation uniquement si vous gagnez un revenu d’un travail au Canada.

Le stratagème consiste pour le promoteur à préparer un feuillet T4 à votre nom, indiquant un revenu d’emploi à la case 14 qui maximisera votre remboursement d’impôt. Comme la PFRT est un crédit remboursable, ce revenu peut faire en sorte que vous demeuriez en-dessous du seuil de revenu imposable et ayez néanmoins droit à une PFRT.

Un prêteur perd sa priorité devant une dette de TPS existante de l’emprunteur

Dans Canada c. Banque Toronto-Dominion, 2018 CF 538, M. Weisflock exploitait une entreprise d’aménagement paysager à titre d’entreprise individuelle. En 2007 et en 2008, il a accumulé une dette d’environ 68 000 $ au titre de la TPS qu’il avait perçue mais n’avait pas remise.

En 2010, M. Weisflock et sa conjointe ont obtenu une marge de crédit de la Banque TD, garantie par leur maison, qui était enregistrée à son nom. Un an plus tard, M. Weisflock a vendu la maison et remboursé le prêt à la banque, annulant ainsi l’hypothèque.