Bulletin de août 2018

Les règles relatives aux pertes apparentes dans la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) ont pour objet le refus de la déduction des pertes en capital sur la disposition de biens si le contribuable acquiert le même bien ou un bien identique avant l'échéance d'un délai précis. Pour l'essentiel, ces règles ont pour but de vous empêcher de faire apparaître des pertes en capital que vous pourriez utiliser pour compenser des gains en capital, puis de racheter, dans un court laps de temps, le bien qui a généré la perte ou un bien identique.

Les règles relatives aux pertes apparentes peuvent s'appliquer, en particulier, si :

  • vous vendez un bien à perte;
  • vous ou une « personne affiliée » acquérez le bien ou un bien identique (« bien de remplacement ») dans la période commençant 30 jours avant la vente et se terminant 30 jours après la vente (la « période pertinente »);
  • vous ou une personne affiliée détenez le bien de remplacement à la fin de la période pertinente.

Normalement, si vous transférez un bien à une fiducie personnelle, comme une fiducie pour votre bénéfice ou celui de membres de votre famille, vous êtes réputé avoir vendu le bien à sa juste valeur marchande. En conséquence, tout gain en capital accumulé sera normalement réalisé, et la moitié de ce gain sera incluse dans votre revenu à titre de gain en capital imposable. La fiducie sera réputée acquérir le bien à un coût égal à sa juste valeur marchande.

Cependant, dans certains cas, un « roulement » en franchise d'impôt est permis pour des transferts à des fiducies. Par « roulement », on veut dire que vous êtes réputé avoir vendu le bien à votre coût fiscal (de sorte que vous n'avez aucun gain aux fins de l'impôt), et que la fiducie hérite de ce même coût. Les principaux exemples de ces fiducies sont résumés ci-dessous.

Le gouvernement désapprouve généralement le fractionnement du revenu entre les membres d'une famille. Cependant, une règle particulière de la LIR vous permet de fractionner certains revenus de pension avec votre conjoint (époux ou conjoint de fait).

La règle prévoit que vous et votre conjoint pouvez faire un choix conjoint, en vertu duquel vous attribuez une part de votre revenu de pension à votre conjoint. Vous pouvez attribuer ainsi jusqu'à 50 % du revenu. Le montant fractionné est déclaré dans la déclaration de revenus de votre conjoint, et vous déclarez vous-même l'autre portion du revenu. Le choix doit se faire chaque année, ce qui signifie que vous pouvez changer le montant fractionné pour chaque année d'imposition, ou vous pouvez choisir de ne pas faire de fractionnement dans une année d'imposition donnée.

Le fractionnement est permis même si vous ne transférez pas véritablement une fraction du revenu de pension à votre conjoint.

Les primes d'assurance-vie ne sont normalement pas déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu parce qu'elles sont considérées comme des dépenses personnelles. Il existe, toutefois, deux situations dans lesquelles les primes sont déductibles.

En premier lieu, si un employeur paie les primes d'assurance-vie pour un employé et que l'assurance est établie au profit de l'employé ou de sa famille (par exemple, les bénéficiaires sont la succession de l'employé, ou son conjoint ou ses enfants), il y a un avantage imposable pour l'employé. Pour sa part, l'employeur peut normalement déduire les primes à titre de dépense d'entreprise.

En second lieu, une règle spéciale de la LIR permet une déduction si un contribuable souscrit une police d'assurance-vie et qu'il est tenu de céder la police à une institution financière en garantie d'un emprunt. La déduction des primes est permise, en général si l'argent emprunté est utilisé dans le but de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien.

L'ARC a annoncé récemment les taux d'intérêt prescrits qui s'appliquent pour le troisième trimestre de 2018. Ces taux sont identiques à ceux qui s'appliquaient au deuxième trimestre.

  • Le taux d'intérêt annuel demandé sur les impôts, cotisations au Régime de pensions du Canada et cotisations à l'assurance-emploi en souffrance est de 6 %, capitalisé quotidiennement.
  • Le taux d'intérêt payé sur les remboursements faits en retard par l'ARC aux sociétés est de 2 %, capitalisé quotidiennement.
  • Le taux d'intérêt payé sur les remboursements faits en retard par l'ARC à d'autres contribuables est de 4 %, capitalisé quotidiennement.
  • Le taux d'intérêt utilisé pour le calcul des avantages imposables que retirent les employés et les actionnaires de prêts à taux d'intérêt nul ou faible est de 2 %.

Roulement dans une société de personnes et coût de la participation dans la société

Si vous transférez un bien dans une société de personnes dont vous êtes un associé, ou une société de personnes dont vous êtes un associé immédiatement après le transfert, celui-ci peut être fait en franchise d'impôt en vertu du paragraphe 97(2) de la LIR. Essentiellement, vous pouvez choisir un montant, et le montant choisi devient votre produit de disposition du bien. Par conséquent, si le montant choisi est égal à votre coût fiscal du bien, il y aura roulement complet.

De plus, le montant choisi, diminué de toute autre contrepartie que vous recevez (autre que votre participation dans la société de personnes), est ajouté au coût de base rajusté de votre participation dans la société. L'autre contrepartie est dite le « complément » (boot). Par exemple, si vous choisissez un montant de 10 000 $ et recevez en retour un complément de 4 000 $, vous ajouterez 6 000 $ au coût de base rajusté de votre participation dans la société de personnes.