Bulletin de juillet 2018

Les intérêts payés sur un emprunt sont déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu, en général seulement si l'argent emprunté sert à gagner un revenu de bien ou d'entreprise.

Par exemple, si j'emprunte pour acheter des parts de fonds communs de placement, l'intérêt sur l'emprunt sera normalement déductible. De plus, si je vends les parts plus tard et j'utilise le produit pour acquérir un autre bien productif de revenu, l'intérêt demeurera déductible. Par ailleurs, si j'utilise le produit à des fins personnelles ou pour des activités non productives de revenu, comme rembourser le solde d'une carte de crédit personnelle ou prendre des vacances, l'intérêt cessera alors d'être déductible.

Comme on l'a expliqué ci-dessus, les frais d'intérêt sont normalement déductibles si l'argent emprunté sert à tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Les tribunaux ont indiqué, à ce sujet, qu'il doit s'agir d'une utilisation directe de l'argent emprunté, et non d'une utilisation indirecte.

Pour comprendre la différence entre une utilisation directe et une utilisation indirecte, voyons l'exemple suivant :

La LIR comporte des règles précises qui s'appliquent aux transferts de biens entre personnes ayant un lien de dépendance, ce qui comprend les personnes liées aux fins de l'impôt sur le revenu. Lorsque les règles s'appliquent, il peut y avoir un produit réputé sur la vente, ou un coût réputé sur l'achat, qui diffère du produit ou du coût réel.

Les personnes liées à ces fins comprennent la plupart des particuliers que vous considérez comme vos proches parents au sens courant – par exemple, vos enfants et petits-enfants, vos parents et grands-parents, vos frères et sœurs, les époux et conjoints de fait de toutes les personnes ci-dessus, et votre belle-famille. Fait intéressant, les personnes liées ne comprennent pas les oncles et tantes, les neveux et nièces et les cousins et cousines.

Au chapitre des sociétés, vous êtes lié à une société si vous-même ou une personne liée contrôlez la société, ou si vous-même ou une personne liée faites partie d'un groupe lié qui contrôle la société. Le contrôle s'entend en général de la propriété de plus de 50 % des actions avec droit de vote de la société.

Aperçu

Des règles spéciales de la LIR vous permettent de transférer des biens à une société canadienne dans le cadre d'un roulement à imposition différée. Les règles vous permettent en fait de constituer en société une entreprise existante en franchise d'impôt, sans devoir payer l'impôt sur les gains accumulés sur les actifs de votre entreprise. Ces règles peuvent s'appliquer à la plupart des transferts de biens à une société privée, et pas seulement au moment de la constitution en société.

On parle ici d'un « roulement en vertu de l'article 85 », car les règles sont consignées à l'article 85 de la LIR.

Diverses conditions doivent être remplies.

Déduction des intérêts refusée dans le cas d'un remboursement de capital d'un fonds commun de placement

Comme on l'a vu plus haut dans le présent bulletin, si vous empruntez de l'argent pour acheter des parts de fonds communs de placement, les frais d'intérêt sur l'emprunt seront normalement déductibles dans le calcul de votre revenu. Il arrive, cependant, que les fonds communs vous remboursent une part de votre capital investi au départ (en sus du revenu gagné par le fonds). La façon dont vous utilisez le capital qui vous est ainsi remboursé peut affecter la déduction des intérêts.

Dans le récent arrêt Van Steenis, le contribuable a contracté un emprunt de 300 000 $ pour acheter des parts de fonds commun de placement. Au fil de plusieurs années, environ les 2/3 de ce montant lui ont été versés à titre de remboursement du capital, et il a utilisé la plus grande partie de ce montant à des fins personnelles. L'ARC lui a adressé un avis de cotisation lui refusant la déduction des intérêts sur la partie de l'emprunt reflétant le capital remboursé, qu'il avait utilisée à des fins personnelles.