Bulletin de juin 2018

Si vous êtes inscrit au registre provincial ou fédéral des sociétés comme « administrateur » d'une société (y compris un organisme sans but lucratif ou de bienfaisance) – ou même si vous n'êtes pas un administrateur mais êtes effectivement responsable d'une entité juridiquement constituée −, vous devez connaître les risques fiscaux qui en découlent ainsi que les mesures que vous pouvez prendre pour vous protéger. Chaque année, l'Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec (RQ) adressent un avis de cotisation à des centaines d'administrateurs pour recouvrer des sommes dues par leurs sociétés. Dans nombre de ces cas, l'administrateur n'était pas au courant de ce risque et de ce qu'il aurait pu faire pour éviter une telle responsabilité personnelle. De nombreux Canadiens ont vu leurs actifs confisqués et leur vie ruinée à cause de cette erreur.

Dans le texte ci-dessous, les renvois à l'ARC s'appliquent également à RQ qui, au Québec, administre non seulement l'impôt sur le revenu provincial et la taxe de vente du Québec (TVQ), mais aussi la TPS/TVH.

En vertu de la LIR, une entreprise peut généralement déduire tous les frais qu'elle engage pour tirer un revenu d'une entreprise, à moins d'interdiction expresse.

En revanche, les employés ne peuvent déduire que les frais expressément autorisés en vertu de la Loi. La plupart des règles autorisant la déduction de frais comportent diverses conditions et restrictions.

Selon une condition qui s'applique à de nombreux frais à titre d'employés qui sont déductibles, l'employé doit être « tenu, en vertu de son contrat d'emploi », d'acquitter les frais. Normalement, pour pouvoir déduire les frais, l'employé doit être en mesure de démontrer que le contrat d'emploi stipule qu'il est tenu d'engager les frais en question. En général, l'employé doit attester que cette condition est respectée en produisant le formulaire T2200 exigé par le paragraphe 8(10) de la LIR.

Dans le budget de 2016, le nouveau gouvernement libéral a annoncé une importante augmentation de la prestation fiscale canadienne pour enfants, renommée l'allocation canadienne pour enfants. Cette allocation se chiffre désormais à 6 400 $ par année pour chaque enfant de moins de 6 ans et à 5 400 $ pour chaque enfant entre 6 et 17 ans. Elle s'estompe progressivement une fois que le revenu net des parents dépasse 30 000 $, mais la disparition se fait très lentement. Par exemple, avec 4 enfants âgés entre 6 et 17 ans, l'allocation ne disparaît entièrement que lorsque le revenu net de la famille atteint 211 375 $.

Avez-vous déjà souhaité trouver quelque chose dans un texte de loi (adopté par le Parlement fédéral ou une législature provinciale), ou prendre connaissance de certaines dispositions législatives, ou encore d'arrêts dont vous avez entendu parler? Dans l'affirmative, vous serez heureux de connaître le site Web canlii.org, à la fois utile et gratuit.

CanLII, le Canadian Legal Information Institute (Institut canadien d'information juridique), est un organisme des barreaux canadiens qui donne un accès gratuit et très efficient à la quasi-totalité des lois, des règlements et de la jurisprudence du Canada. Vous pouvez y faire des recherches par titre ou intitulé de décision, ou dans le texte de tous les documents ou sous-ensembles de documents (par exemple seulement les décisions de la CCI, ou les dispositions législatives de votre province).

Les reçus pour dons doivent satisfaire chacune des exigences techniques

Deux décisions récentes de la CCI démontrent à quel point il est important de vérifier vos reçus pour dons de bienfaisance, au cas où l'ARC les conteste lors d'un audit.

Le Règlement de l'impôt sur le revenu (paragraphe 3501(1)) précise qu'un reçu doit toujours comporter les détails suivants :