Bulletin d'avril 2018

Le gouvernement fédéral a présenté son budget annuel le 27 février 2018. Voici un résumé des principales mesures fiscales qui y sont annoncées :

  • Bonification de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, qui doit être renommée l'Allocation canadienne pour les travailleurs
  • Crédit d'impôt pour frais médicaux
  • Crédit d'impôt pour frais d'exploration minière
  • Exigences en matière de déclaration pour les fiducies
  • Revenu de placement passif des SPCC
  • Pertes artificielles et règles sur la minimisation des pertes
  • Règle de la fraction à risques pour les sociétés en commandite
  • Périodes de nouvelle cotisation

La Loi de l'impôt sur le revenu (« LIR ») prévoit des règles assez contraignantes lorsqu'un actionnaire d'une société obtient un prêt de la société.

La règle principale prévoit que, si vous êtes un actionnaire et obtenez un prêt de la société, le plein montant du prêt est inclus dans votre revenu (bien qu'il soit déductible lors de son remboursement, comme il est expliqué ci-dessous). De plus, la même règle générale s'applique si une personne « rattachée » à un actionnaire d'une société obtient un prêt de la société.

À cette fin, une personne est rattachée à un actionnaire si elle a avec lui un lien de dépendance ou lui est affiliée. En général, une personne a un lien de dépendance avec un actionnaire si les deux personnes sont liées aux fins de l'impôt, mais aussi si elles ont de fait un lien de dépendance (par exemple, si elles agissent de concert sans intérêts distincts). Ainsi, si vous êtes actionnaire d'une société « privée » et que celle-ci accorde un prêt à votre enfant ou votre conjoint, le montant du prêt peut être inclus dans leur revenu.

La notion de personne « affiliée » est plus complexe, mais elle vise de la même manière certaines relations entre des contribuables étroitement rattachés.

Heureusement, il existe quelques exceptions en vertu desquelles la règle d'inclusion du prêt dans le revenu de l'actionnaire ne s'applique pas. Les principales exceptions sont les suivantes :

Vous pouvez demander certains crédits d'impôt lorsque vous subvenez aux besoins d'une autre personne et (ou) lorsque l'autre personne habite avec vous.

Vous pouvez demander le crédit pour conjoint ou conjoint de fait si votre conjoint n'a pas un montant important de revenu. Le crédit rend compte du fait que vous subvenez probablement aux besoins de votre conjoint si celui-ci a un revenu inférieur à un certain seuil. Pour 2018, le crédit fédéral est de 15 % x (11 809 $ moins le revenu net de votre conjoint). Vous n'obtenez donc un crédit que si le revenu net de votre conjoint est inférieur à 11 809 $. Si votre conjoint est à votre charge en raison d'une infirmité mentale ou physique, le seuil de son revenu net à ces fins est majoré de 2 182 $ et porté à 13 991 $. (Ces chiffres sont indexés sur l'inflation chaque année.)

Manœuvre frauduleuse visant à extraire des dividendes libres d'impôt d'une fiducie, refusée

En vertu de la LIR, une règle relative à une « fiducie avec droit de retour » prévoit qu'une personne qui apporte un bien à une fiducie doit inclure dans son revenu tout revenu provenant du bien, en général si le bien peut revenir ou être retourné à la personne.

Une autre règle, tout à fait distincte de la règle ci-dessus, prévoit qu'une société résidant au Canada peut déduire les dividendes reçus d'une autre société canadienne dans le calcul de son revenu imposable. En d'autres mots, les dividendes intersociétés sont normalement permis en franchise d'impôt.