Bulletin de mars 2018

La loi sur l'impôt sur le revenu et le règlement sur l'impôt sur le revenu prévoyant plusieurs  taux d'intérêt . Les plus connus sont le taux d'intérêt sur les paiements d'impôt en retard (actuellement de 5%, capitalisé quotidiennement), et le taux qui doit être demandé sur certains prêts (actuellement de 1%). On trouve ces taux à l'article 4301 du Règlement; Ils sont ajustés trimestriellement sur la base des taux des bons du trésor du gouvernement du Canada.

Ces taux de 5% et 1% sont entrés depuis juillet 2009, si ce n'est pas pour le dernier trimestre de 2013 où ils ont été fixés à un point de pourcentage de plus. Compte tenu des augmentations du taux des bons du Trésor, sur une base de 6% et 2%, au 1er avril 2018.

Supposons que vous-même (ou votre société) soyez prêt à produire votre déclaration de revenus, ou votre déclaration de TPS / TVH, pour la date d'échéance de production (par exemple, le 30 avril ou le 15 juin), mais que Vous n'avez pas assez d'argent pour acquitter le montant dû. Devez-vous créer votre déclaration quand même?

Certes, nous vous recommandons de toujours créer vos déclarations à temps. Si vous avez l'impôt à payer pour l'année, vous êtes légalement tenu de votre déclaration à plus tard à la date d'échéance de la production, et vous devez le faire, faute de quoi vous exposez aux conséquences expliquées ci -après.

Si vous avez un compte de banque, ou un compte de courtage ou quelque autre compte financier dans un pays extérieur à l'extérieur du Canada, et si vous avez déclaré le compte ou le revenu que vous avez déclaré dans vos déclarations de revenus , vous devez prendre connaissance des nouvelles règles de la «norme commune de déclaration» (MNT).

La NCD représente un niveau sans précédent de coopération entre administrations fiscales de par le monde. Elle a mis au point par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour l'échange automatique de renseignements entre pays en vue de réduire l'évasion fiscale; Elle est entrée en vigueur en juillet 2017.

La NCD fonctionne comme suit. Dans chaque pays participant, les banques et les autres institutions financières comptabilisent les renseignements personnels sur les comptes détenus par les résidents d'autres pays, selon les procédures de «diligence raisonnable», et communiquent ces renseignements aux autorités fiscales du pays.

Si vous possédez ou gérez une entreprise, il arrive parfois qu'un certain montant aux conditions d'un contrat ou à un paiement vous oppose à un client ou un fournisseur. Ces litiges sont parfois soumis à des avocats, et ils aboutissent parfois en cour.

Vous êtes à la recherche d'un règlement ou d'un règlement en matière de TPS ou de TVH? Il se peut que votre avocat ne soit pas au courant.

Recherche scientifique pas suffisamment documentée

La LIR prévoit des incitatifs aux entreprises pour encourager la recherche scientifique et le développement expérimental (RS & DE). Pour une société privée sous contrôle canadien qui n'est pas une grande entreprise, ces incitatifs comprennent un crédit d'impôt remboursable de 35%, subventionné plus le coût de RS et DE, même pour une entreprise qui ne paie aucun impôt sur le revenu des sociétés. Nombre de provinces offrant des incitatifs supplémentaires.

Définition de la RS & DE: «recherche ou recherche de l'expérimentation scientifique ou expérimentale, expérimentale ou expérimentale» «Application appliquée» ou «développement expérimental», qui sont définis et inclusivement inclusions et exclusions.