Bulletin de février 2018

Nous le verrons à la fin du présent bulletin, le gouvernement a récemment annoncé les taux d'intérêt prescrits pour le premier trimestre de 2018. Le taux de base prescrit demeure à 1 %, soit le taux en vigueur depuis juillet 2009 (sauf pour un trimestre en 2013). Le faible taux de 1 % rend particulièrement intéressantes certaines techniques de panification fiscale.

Diverses restrictions en matière d'impôt sur le revenu s'appliquent lors de l'acquisition du contrôle d'une société. La plupart de ces restrictions ont pour but d'empêcher le transfert de pertes ou autres attributs fiscaux après l'acquisition de la société par une personne ayant un lien de dépendance (on parle de « commerce de pertes fiscales » lorsqu'une personne acquiert une société et y verse une activité rentable afin de profiter de ses pertes reportées).

Les principales règles et restrictions sont notamment les suivantes :

Pertes autres que des pertes en capital

Si vous réalisez une perte d'une source comme une entreprise ou un bien, cette perte sera automatiquement portée en diminution du revenu d'une autre source dans la même année d'imposition. Le revenu ne peut toutefois pas être négatif. Par conséquent, l'excédent de vos pertes de sources sur vos revenus de sources (« perte autre qu'une perte en capital ») ne peut être utilisé dans cette année.

Cependant, une perte autre qu'en capital peut être reportée sur les trois années précédentes, ou sur les 20 années suivantes (pour les pertes réalisées à compter de 2006), pour être portée en diminution des revenus de toutes les autres sources de ces années.

Si vous exploitez une entreprise et recevez dans une année un revenu à l'égard de produits ou services qui seront livrés ou fournis après la fin de l'année, ou un revenu qui n'est pas par ailleurs gagné dans l'année, vous devez néanmoins l'inclure dans le revenu de cette année aux fins de l'impôt.

Cependant, vous avez droit à une provision facultative en diminution du montant inclus dans l'année. La provision facultative correspond essentiellement au montant de revenu qui n'est pas gagné dans l'année. La provision est rajoutée au revenu de l'année suivante, et une autre provision peut être déduite à hauteur du revenu inclus précédemment qui est toujours non gagné. Le processus peut se poursuivre jusqu'à ce que la totalité du revenu soit gagnée, par exemple lorsque tous les produits seront livrés ou les services fournis.

Le gouvernement a récemment annoncé les taux qui s'appliqueront en 2018 aux fins du calcul des avantages imposables au titre d'une automobile pour les employés, ainsi que les montants maximaux des frais d'automobile déductibles.

La déduction maximale que les employeurs peuvent demander à l'égard des allocations d'automobile qu'ils versent à leurs employés dans le cadre de leur travail est majorée de 0,01 $ par rapport à 2017 et portée à 0,55 $ le kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres parcourus, et à 0,49 $ par kilomètre pour chaque kilomètre additionnel parcouru dans l'année. Pour les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon, l'allocation maximale déductible est plus élevée de 0,04 $ (0,59 $ le kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres parcourus, et 0,53 $ le kilomètre pour chaque kilomètre additionnel).

Le gouvernement fédéral a récemment annoncé les taux d'intérêt prescrits s'appliquant au premier trimestre de 2018. Ces taux demeurent inchangés depuis plusieurs années maintenant, en raison de la persistance des faibles taux d'intérêt. Ils sont identiques à ceux du trimestre précédent.

Une erreur de tenue des comptes qui ne  crée pas un avantage accordé à l'actionnaire

Dans la récente décision Chaplin, la contribuable, qui était actionnaire à 50 % d'une société (« Triventa »), avait intenté une poursuite en justice contre l'autre actionnaire à 50 %. Elle avait engagé des frais juridiques importants dans le litige, y compris pour la documentation de l'historique de la société, aux fins de déterminer les propriétaires de la société.

Quatre ans après que la poursuite a été intentée, la société Triventa a comptabilisé les frais juridiques comme si elle les avait effectivement payés, et a ajouté un montant correspondant au compte de capital de Mme Chaplin. Se fondant principalement sur ces comptes de la société, l'ARC a adressé à Mme Chaplin un avis de cotisation dans lequel l'Agence ajoutait à son revenu un avantage à titre d'actionnaire.