Bulletin de janvier 2018

De manière générale, il y a répartition du revenu lorsqu'une société privée verse des dividendes à des actionnaires qui ne participent pas nécessairement de façon active à l'exploitation de l'entreprise, ou lorsqu'un particulier tire un revenu de la fourniture de biens ou de services, par l'entremise d'une fiducie ou d'une société de personnes, à une « entreprise liée » exploitée par une personne liée. Les propositions prendront effet rétroactivement au 1 janvier 2018, même si elles ne seront pas adoptées par le Parlement avant un certain temps (et que le Sénat pourrait en retarder l'approbation). Les propositions ont toutefois été modifiées de façon importante le 13 décembre 2017, et les modifications visent à simplifier et à améliorer les règles.

Dans les propositions du 18 juillet 2017 en matière d'impôt sur le revenu portant sur les questions fiscales propres aux petites entreprises (voir ci-dessus), l'une des principales modifications proposées concerne l'imposition du revenu de placement passif qu'une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») tire de l'utilisation de son revenu d'entreprise après impôt. En vertu des règles actuelles apparaît un avantage au titre de l'impôt reporté du fait que le taux d'imposition d'une entreprise exploitée activement par une SPCC (entre 11 % et 15 % selon la province) est sensiblement inférieur au taux d'imposition marginal le plus élevé qui s'appliquerait au particulier actionnaire (50 % ou plus). Même si le régime d'intégration de l'imposition des dividendes lève un impôt sur le particulier qui reçoit le dividende de telle sorte que le taux de l'impôt total est le même, le taux d'imposition inférieur initial des sociétés laisse à une SPCC un revenu beaucoup plus important qui peut être investi jusqu'à ce qu'il soit versé plus tard.

Si vous réalisez un gain de change (GC) ou une perte de change (PC), le montant est normalement considéré comme un gain ou une perte en capital (à moins, par exemple, que votre activité consiste à acheter et à vendre des devises). Il y a au moins trois façons de réaliser un gain ou une perte de change.

Si vous êtes un résident canadien, vous avez normalement droit à l'exonération de résidence principale si vous réalisez un gain sur la vente de votre résidence.

La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) prévoit que la partie du gain qui est exonérée se calcule comme suit :

La plupart des fiducies sont assujetties, sur leur revenu, à un impôt à taux uniforme égal au taux d'impôt le plus élevé des particuliers. Par exemple, si vous constituez une fiducie en Ontario au cours de votre vie et que celle-ci gagne 100 000 $ de revenu imposable qu'elle conserve, elle devra payer environ 53 % d'impôt sur ce montant.

La plupart des fiducies doivent également avoir une année d'imposition qui coïncide avec l'année civile (se terminant le 31 décembre).

Coût de remplacement du toit d'un terrain de stationnement déductible

Une dépense courante est normalement une dépense qui ne crée pas une valeur importante qui perdure dans les années d'imposition au-delà de l'année de la dépense et elle est déductible en entier dans l'année de la dépense.

En revanche, une dépense en capital est normalement une dépense qui crée une valeur importante qui perdure dans les années d'imposition ultérieures et elle est amortissable au fil du temps.