Bulletin de décembre 2017

Le 18 juillet 2017, le gouvernement fédéral annonçait de vastes propositions concernant l'impôt sur le revenu des sociétés privées. Dans l'énoncé économique du 24 octobre 2017, il a reculé au regard des propositions initiales, bien que certaines aient été maintenues. Voici un bref aperçu de la situation actuelle des propositions du 18 juillet 2017 :

En janvier 2014, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a procédé à des consultations sur la mise en place d'un système selon lequel toute personne qui prépare des déclarations de revenus moyennant des honoraires serait tenue de s'inscrire auprès de l'ARC. (D'autres pays, dont les États-Unis, ont déjà une telle exigence.) Nous avons fait état de cette question dans notre Bulletin de fiscalité de mars 2015.

Pendant des décennies, s'agissant de la vente d'actions sur le marché, la règle voulait que le « règlement » − conclusion véritable du marché ou transaction – ait lieu dans les trois jours. Cette règle a été instaurée bien avant que les transactions soient informatisées et que les livraisons des actions se fassent électroniquement.

Depuis le 5 septembre 2017, le règlement d'un achat ou d'une vente d'actions a maintenant lieu dans les deux jours ouvrables. Ce changement s'applique aux marchés du Canada et des États-Unis.

Nous voilà en décembre, et le moment est venu d'examiner quelques idées de planification fiscale. Si vous attendez à avril ou juin prochain, date de production de votre déclaration de revenus, il sera généralement trop tard pour modifier votre situation fiscale pour la présente année.

Un orthodontiste se voit refuser des crédits de taxe sur intrants relativement à la TPS/TVH

La plupart des entreprises peuvent demander un plein « crédit de taxe sur intrants » (CTI) afin de recouvrer la totalité de la TPS/TVH qu'elles ont payée sur leurs dépenses. De cette façon, le coût réel de la TPS/TVH n'est assumé que par les consommateurs.

Cependant, les entreprises qui font des fournitures « exonérées » ne peuvent demander de CTI, même si elles facturent effectivement la TPS/TVH sur leurs services. En conséquence, la TPS/TVH représente un coût réel pour ces entreprises, qui comprennent les médecins, les dentistes, et la plupart des fournisseurs de soins de santé réglementés.